1997035435 25 MARS 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1996 fixant les tarifs de droits de pilotage et autres indemnités et frais pour les opérations de pilotage dans les eaux de pilotage belges et sur l'Escaut en aval d'Anvers, dans les bouches de l'Escaut et sur le canal Gand-Terneuzen (TRADUCTION).

Dans l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1996 fixant les tarifs de droits de pilotage et autres indemnités et frais pour les opérations de pilotage dans les eaux de pilotage belges et sur l'Escaut en aval d'Anvers, dans les bouches de l'Escaut et sur le canal Gand-Terneuzen, les mots "18,6320 francs belges" sont remplacés par les mots "18,3535 francs belges".

Dans les points 1° à 7° compris de l'article 5 du même arrêté, les montants des droits de pilotage sont modifiés comme suit

1° les mots "2 020 francs" sont remplacés par les mots "2 070 francs";

2° les mots "4 080 francs" sont remplacés par les mots "4 140 francs";

3° les mots "8 160 francs" sont remplacés par les mots "8 280 francs";

4° les mots "16 320 francs" sont remplacés par les mots "16 560 francs".

L'annexe du même arrêté est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 1997.

Le Ministre flamand ayant les transports dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 mars 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand des Travaux publics, des Transports et de l'Aménagement du Territoire,

E. BALDEWIJNS

ANNEXE.

Art. N. Montants des droits de pilotage.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. 29-03-1997, p. 7540-5744).

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mars 1997 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1996 fixant les tarifs de droits de pilotage et autres indemnités et frais pour les opérations de pilotage dans les eaux de pilotage belges et sur l'Escaut en aval d'Anvers dans les bouches de l'Escaut et sur le canal Gand-Terneuzen.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand des Travaux publics, des Transports et de l'Aménagement du Territoire,

E. BALDEWIJNS

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 19 avril 1995 relatif à l'organisation et au fonctionnement du service de pilotage de la Région flamande et relatif au brevet de pilote de port, notamment l'article 12;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1996 fixant les tarifs de droits de pilotage et autres indemnités et frais pour les opérations de pilotage dans les eaux de pilotage belges et sur l'Escaut en aval d'Anvers, dans les bouches de l'Escaut et sur le canal Gand-Terneuzen;

Vu l'échange de notes diplomatiques des 28 et 30 janvier 1997 entre la Belgique et les Pays-Bas, par lesquelles il a été convenu de modifier les tarifs des droits de pilotage et les indemnités de pilotage sur l'Escaut en aval d'Anvers, dans les bouches de l'Escaut et sur le canal Gand-Terneuzen;

Vu l'accord du Ministre flamand du Budget, donné le 24 février 1997;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'article 36ter du règlement sur le pilotage et la surveillance commune prévoit que les tarifs des droits de pilotage et les indemnités de pilotage modifiés, fixés en florins néerlandais sur l'Escaut en aval d'Anvers, dans les bouches de l'Escaut et sur le canal Gand-Terneuzen, entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui pendant lequel l'échange de notes diplomatiques a eu lieu;

Considérant que les nouveaux tarifs entrent en vigueur le 1er avril 1997; que la fixation du taux le plus représentatif du florin néerlandais exige, pour des raisons techniques, une période assez longue; que le présent arrêté doit donc être pris d'urgence;

Considérant qu'il est nécessaire, afin d'adopter un régime identique, de modifier également, dans la même mesure et à la même date, les tarifs des droits de pilotage et les indemnités de pilotage dans les eaux de pilotage belges;

Sur la proposition du Ministre flamand des Travaux publics, des Transports et de l'Aménagement du Territoire;

Après délibération,

Arrête