1997035424 25 FEVRIER 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté ministériel du 30 janvier 1967 fixant les critères d'octroi des subsides à la création, l'agrandissement, l'aménagement et l'entretien des centres ou services d'orientation professionnelle spécialisée (TRADUCTION).

A l'article 22bis, § 1er, de l'arrêté ministériel du 30 janvier 1967 fixant les critères d'octroi des subsides à la création, l'agrandissement, l'aménagement et l'entretien des centres ou services d'orientation professionnelle spécialisée, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 septembre 1996, est ajouté un deuxième alinéa, rédigé comme suit

" Le subside visé au 1er alinéa couvre les coûts salariaux du membre du personnel visé par le § 2 et s'élève à 1 736 129 francs à partir du 1er mai 1996. ".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 1996.

Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 février 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale,

L. MARTENS

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu la loi du 16 avril 1963 relative au reclassement social des handicapés, notamment l'article 3, sixième alinéa;

Vu le décret du 27 juin 1990 portant création d'un "Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van personen met een Handicap" (Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées), notamment les articles 53 et 74;

Vu l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés, notamment l'article 80, deuxième alinéa;

Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 1967 fixant les critères d'octroi des subsides à la création, l'agrandissement, l'aménagement et l'entretien des centres ou services d'orientation professionnelle spécialisée, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 7 mars 1990, 4 novembre 1992 et 19 septembre 1996;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il s'impose d'urgence de définir clairement le subside supplémentaire des centres d'orientation professionnelle spécialisée en vue du parcours d'insertion des personnes handicapées;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale,

Après en avoir délibéré,

Arrête