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1997035419 BE

1997035419 18 FEVRIER 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la procédure d'agrément et de fermeture des hôpitaux, des services hospitaliers, des unités hospitalières et des partenariats. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-05-2004 et mise à jour au 28-08-2014)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1997035419

Texte

[Abrogé] <AGF 2014-04-25/J1 , art. 57,2°, 007; En vigueur : 07-09-2014>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté gouvernement flamand du 25-04-2014 publié le 28-08-2014

MODIFIE PAR

Arrêté gouvernement flamand du 12-07-2013 publié le 06-09-2013

Articles modifiés

1; 5; 6

Arrêté gouvernement flamand du 12-01-2007 publié le 23-02-2007

Articles modifiés

1; 2; 3; 4; 5; 6; 7; 8; 11; 12; 13; 15

Articles modifiés

17; 18; 19; 20; 23; 25; 26

Arrêté gouvernement flamand du 31-03-2006 publié le 31-05-2006

Articles modifiés

1; 26

Arrêté gouvernement flamand du 07-05-2004 publié le 07-06-2004

Articles modifiés

1; 26 Entrée en vigueur à déterminer.

Arrêté gouvernement flamand du 26-03-2004 publié le 06-05-2004

Article modifié : 26 Entrée en vigueur à déterminer.

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