Legislator Jurisprudence & Législation
1997035379 BE

1997035379 11 MARS 1997. - Arrêté ministériel déterminant les indemnités d'aéroports (Traduction). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-1997 et mise à jour au 26-03-1999.)

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1997035379

Texte

(Abrogé) <AM 1999-03-10/31, art. 18, 002; En vigueur : 01-04-1999>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté ministériel du 10-03-1999 publié le 26-03-1999

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →