1997035368 4 FEVRIER 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la date d'abrogation des articles 13 à 25 inclus du décret du 22 décembre 1993 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1994 (TRADUCTION).

Les articles 13 à 25 inclus du décret du 22 décembre 1993 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget, sont abrogés.

Le Ministre flamand qui a la politique de promotion agricole dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 février 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Relations extérieures, des Affaires européennes, des Sciences et de la Technologie,

L. VAN DEN BRANDE

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du [20] décembre 1996 relatif au " Vlaams Promotiecentrum voor Agro- en Visserijmarketing ", notamment l'article 8 (Err. M.B. 26-04-1997, p. 9998);

Vu l'accord du Ministre flamand des Finances, donné le 4 février 1997;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la continuité de la promotion des produits flamands de l'agriculture, de l'horticulture, de la pêche et de l'agro-alimentaire et de leurs débouchés dans un marché international hautement compétitif et le transfert des missions s'y rapportant à un " Vlaams Centrum voor Agro- en Visserijmarketing " (Centre flamand pour la promotion des produits agricoles et de la pêche), exigent que soit procédé sans délai à la suppression du " Vlaamse Dienst voor Agro-Marketing ", organisme public flamand du type A;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Relations extérieures, des Affaires européennes, des Sciences et de la Technologie;

Après en avoir délibéré,

Arrête