1997035359 4 FEVRIER 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément comme "Vlaams Promotiecentrum voor Agro- en Visserijmarketing" (Centre flamand pour la promotion des produits agricoles et de la pêche). (TRADUCTION).

§ 1. La demande de l'asbl "Promotie van Vlaamse landbouw-, tuinbouw- en zeevisserijproducten", dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, place de Louvain 4, satisfait aux conditions d'agrément comme "Vlaams Promotiecentrum voor Agro- en Visserijmarketing", prescrites par l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 février 1997 fixant les conditions d'agrément d'un "Vlaams Promotiecentrum voor Agro- en Visserijmarketing".

Conformément à l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 février 1997 fixant les conditions d'agrément d'un "Vlaams Promotiecentrum voor Agro- en Visserijmarketing", l'asbl doit utiliser la dénomination VLAM, à savoir l'abréviation de "Vlaams Promotiecentrum voor Agro- en Visserijmarketing ".

Conformément à l'article 2 du présent arrêté, le Centre doit toujours utiliser dans ses activités de promotion le logo "de la Flandre".

§ 2. L'asbl "Vlaams Promotiecentrum voor Agro- en Visserijmarketing" est habilité à percevoir des cotisations obligatoires des entreprises des secteurs agricole, horticole et de la pêche puisque, par secteur, au moins 51 % du nombre total d'entreprises actives ou au moins 51 % du chiffre d'affaires du secteur concerné, sont représentés.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1997.

Le Ministre flamand qui a la politique de promotion agricole dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 février 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Relations extérieures, des Affaires européennes, des Sciences et de la Technologie,

L. VAN DEN BRANDE

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du [20] décembre 1996 relatif au "Vlaams Promotiecentrum voor Agro- en Visserijmarketing", notamment l'article 2, § 1er et § 2 et l'article 3, § 1er (Err. M.B. 26-04-1997, p. 9999);

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 février 1997 fixant les conditions d'agrément d'un "Vlaams Promotiecentrum voor Agro- en Visserijmarketing";

Vu l'accord du Ministre flamand des Finances, donné le 4 février 1997;

Considérant que l'asbl "Promotie van Vlaamse landbouw-, tuinbouw- en zeevisserijproducten" a introduit le 16 janvier 1997 une demande d'agrément comme "Vlaams Promotiecentrum voor Agro- en Visserijmarketing", faisant apparaître que les divers secteurs de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche représentent, par secteur, au moins 51 % du nombre total d'entreprises actives ou au moins 51 % du chiffre d'affaires du secteur concerné;

Sur la proposition du Ministre-Président, Ministre flamand des Relations extérieures, des Affaires européennes, des Sciences et de la Technologie;

Après en avoir délibéré,

Arrête