1997035357
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1997035357 4 MARS 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand portant délégation de la fixation de la forme des formulaires modèles en matière d'aménagement du territoire. (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-02-2016 et mise à jour au 23-02-2016)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1997035357
Art. 1 1997035357 4 MARS 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand portant délégation de la fixation de la forme des formulaires modèles en matière d'aménagement du territoire. (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-02-2016 et mise à jour au 23-02-2016)
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Texte
[Abrogé] <AGF 2015-11-27/29 , art. 783,2°, 002; En vigueur : 23-02-2017>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 27-11-2015 publié le 23-02-2016