BE
1997035330 4 MARS 1997. - Décret sanctionnant l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 octobre 1996 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 septembre 1996 portant coordination de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme. (TRADUCTION).
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret régit une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
L'arrêté du Gouvernement flamand du 22 octobre 1996 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 septembre 1996 portant coordination de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme est sanctionné.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 4 mars 1997.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand des Travaux publics, des Transports et de l'Aménagement du Territoire,
E. BALDEWIJNS
Travaux parlementaires
Session 1996-1997. Documents. - Projet de décret : 489 - n° 1. - Rapport : 489 - n° 2. Annales. - Discussion et adoption : Séances du 19 février 1997.
Préambule
Le Parlement Flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit