1997035310 25 FEVRIER 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 octobre 1996 portant instauration et fonctionnement de la Commission flamande de l'Aménagement du Territoire (TRADUCTION).

A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 octobre 1996 portant instauration et fonctionnement de la Commission flamande de l'Aménagement du Territoire, les modifications suivantes sont apportées

1° les mots "La Commission comprend 13 membres, y compris le président, et autant de suppléants :" sont remplacés par les mots "La Commission comprend 14 membres, y compris le président, et 13 suppléants :";

2° au troisième tiret, les mots "quatre membres" sont remplacés par les mots "cinq membres".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 1997.

Le Ministre flamand ayant l'Aménagement du Territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 25 février 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand des Travaux publics, des Transports et de l'Aménagement du Territoire,

E. BALDEWIJNS

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi du 8 août 1988, et par les lois spéciales des 12 janvier 1989, 16 janvier 1989, 5 mai 1993 et 16 juillet 1993;

Vu le décret du 24 juillet 1996 portant la planification spatiale, notamment l'article 8, §§ 2 à 4, et l'article 9;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 octobre 1996 portant instauration et fonctionnement de la Commission flamande de l'Aménagement du Territoire, notamment l'article 2;

Vu qu'il s'impose d'urgence de modifier l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 octobre 1996 portant instauration et fonctionnement de la Commission flamande de l'Aménagement du Territoire, en vue de disposer de cinq représentants des échelons sociaux afin de pouvoir approuver l'arrêté portant les nominations des membres avant le 28 février 1997, fin de l'enquête publique relative au Schéma de Structure de la Flandre;

Vu l'avis du Conseil d'Etat du 20 février 1997, en application de l'article 84, premier alinéa, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand des Travaux publics, des Transports et de l'Aménagement du Territoire;

Après en avoir délibéré,

Arrête