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1997035239 BE

1997035239 19 DECEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la procédure en matière de programmation et de subvention des opérations et des travaux exécutés à des fins de logement social (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-03-1997 et mise à jour au 22-08-2006)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1997035239

Texte

(abrogé) <AGF 2006-06-30/41 , art. 167, 005; En vigueur : 01-07-2006; voir toutefois dispositions transitoires à l'art. 171 de l'AGF 2006-06-30/41>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté gouvernement flamand du 30-06-2006 publié le 22-08-2006

MODIFIE PAR

Arrêté gouvernement flamand du 04-06-2004 publié le 17-08-2004

Articles modifiés

1; 2; 3; 4; 5; 6; 7; 8; 9; 11; 12; 13

Articles modifiés

14; 15; 16; 17; 18; 19 Entrée en vigueur à déterminer.

Arrêté gouvernement flamand du 14-05-2004 publié le 22-06-2004

Article modifié : 4 Entrée en vigueur à déterminer.

Arrêté gouvernement flamand du 17-10-2003 publié le 31-10-2003

Articles modifiés

11; 19

Arrêté gouvernement flamand du 20-10-2000 publié le 13-12-2000

Article modifié : 4

Arrêté gouvernement flamand du 25-07-2000 publié le 30-09-2000

Articles modifiés

1; 3; 4; 6; 7; 11; 12; 13; 14; 15; 16

Articles modifiés

18; 20

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