1997035223 4 FEVRIER 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel du Ministère de la Communauté flamande du 24 novembre 1993, en ce qui concerne l'évaluation des secrétaires généraux et des fonctionnaires dirigeants (TRADUCTION).

Dans l'article VIII 18 du statut du personnel du Ministère de la Communauté flamande du 24 novembre 1993, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 juin 1995 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 juin 1996, la dernière phrase est remplacée par la disposition suivante

" Pour préparer ce rapport, l'instance extérieure d'évaluation en question consulte le(s) Ministre(s) flamand(s) fonctionnellement compétent(s) dont relève le fonctionnaire concerné et les fonctionnaires dirigeants placés sous l'autorité hiérarchique de ce fonctionnaire. "

Dans l'article VIII 19 du même statut, remplacé par l'arrêté du Gouvernement du 12 juin 1995 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 juin 1996, la dernière phrase est remplacée par la disposition suivante

" Pour préparer ce rapport, l'instance extérieure d'évaluation consulte le(s) Ministre(s) flamand(s) fonctionnellement compétent(s) dont relève le fonctionnaire concerné. "

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1997.

Le Ministre flamand ayant la fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 février 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,

L. VAN DEN BOSSCHE

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 3, modifié par la loi du 8 août 1988;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 1993 portant organisation du Ministère de la Communauté flamande et statut du personnel, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 23 décembre 1993, 7 décembre 1994, 8 décembre 1994, 1er juin 1995, 12 juin 1995, 14 mai 1996, 20 juin 1996 et 26 juin 1996;

Vu l'avis du collège des secrétaires généraux du Ministère de la Communauté flamande, rendu les 23 septembre 1996 et 14 octobre 1996;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, rendu le 3 décembre 1996;

Vu le protocole n° 66.154 du 19 décembre 1996 du comité de secteur XVIII - Communauté flamande et Région flamande;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 84, premier alinéa, 2°, remplacé par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par le fait qu'en vertu de leur statut du personnel, les fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande doivent être évalués avant la fin du mois prochain et que, pour les secrétaires généraux et les fonctionnaires dirigeants, l'évaluation s'effectuera conformément aux dispositions du présent arrêté;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, rendu dans un délai de trois jours;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique;

Après en avoir délibéré,

Arrête