1997035201 26 NOVEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 février 1995 créant et organisant un Programme d'impulsion flamand en matière de développement de la nature (TRADUCTION).

Texte

Article1. Article unique. " Dans l'arrêté du Gouvernement flamand créant et organisant un Programme d'impulsion flamand en matière du développement de la nature, l'article 1er, § 11, est supprimé. ".

Bruxelles, le 26 novembre 1996.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi,

Th. KELCHTERMANS

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 février 1995 créant et organisant un Programme d'impulsion flamand en matière de développement de la nature (VLINA), notamment l'article 1er, § 11, stipulant que l'imputation des frais à l'" Instituut voor Natuurbehoud " et à l'" Instituut voor Bosbouw en Wildbeheer " par projet de recherche est réglée via un arrêté ministériel que le Ministre flamand, chargé de la conservation de la nature édicte;

Vu les articles 75 et 76 du décret de programme du 21 décembre 1990, constituant auprès des deux instituts des fonds propres, dotés de la personnalité juridique, à condition que ces fonds propres ne puissent pas comptabiliser des recettes à charge du budget de la Communauté flamande;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, rendu le 10 décembre 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que le financement prévu pour les recherches attribuées par les " Instituut voor Natuurbehoud en Instituut voor Bosbouw en Wildbeheer " dans le cadre du VLINA ne peut se réaliser sur la base de la législation existante;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi;

Après en avoir délibéré,

Arrête