BE
1997035199 4 FEVRIER 1997. - Décret modifiant le décret du 28 janvier 1977 relatif à la protection de la dénomination des voies et places publiques (TRADUCTION).
Texte législatif (3 Articles)
Le présent décret règle une matière telle que visée à l'article 127 de la Constitution.
A l'article 4, 1°, du décret du 28 janvier 1977 relatif à la protection de la dénomination des voies et places publiques, la phrase suivante est ajoutée;
" Exception est faite pour la correction des fautes de langue et d'orthographe, pour laquelle un simple avis de la commission provinciale de Toponymie suffit pour exécuter l'adaptation précitée; ".
Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 4 février 1997.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale,
L. MARTENS
Travaux parlementaires
Session extraordinaire 1995 : Document. - Proposition de décret : 104 - N° 1. Session 1996-1997 : Document. - Rapport : 104 - N° 2. Annales. - Discussion et adoption. Séances du 15 janvier 1997.
Préambule
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit