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1997035198 21 JANVIER 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand prolongeant le décret du 12 juillet 1990 créant un programme de promotion de l'emploi dans le secteur non marchand dans la Région flamande (TRADUCTION).
Texte législatif (4 Articles)
La durée de validité du programme de promotion de l'emploi dans le secteur non marchand dans la Région flamande est prolongée jusqu'au 31 décembre 1997.
Le Ministre flamand ayant la politique de l'emploi dans ses attributions peut réduire cette durée de validité par arrêté ministériel.
En application de l'article 7, § 1er, 1° du décret du 12 juillet 1990 créant un programme de promotion de l'emploi dans le secteur non marchand dans la Région flamande du 12 juillet 1990, la durée du chômage est ramenée à une journée pour toutes les qualifications, à l'exception du personnel administratif et d'entretien.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1997.
Le Ministre flamand qui a la politique de l'emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 21 janvier 1997.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi,
Th. KELCHTERMANS
Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale,
L. MARTENS
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 12 juillet 1990 créant un programme de promotion de l'emploi dans le secteur non marchand dans la Région flamande, notamment l'article 2;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 20 janvier 1997;
Vu les lois du Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;
Vu l'urgence;
Considérant que par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mai 1996 prolongeant le décret du 12 juillet 1990 créant un programme de promotion de l'emploi dans le secteur non marchand dans la Région flamande la durée de validité du programme fut prolongée jusqu'au 31 décembre 1996;
Considérant qu'il est indispensable de prendre sans tarder des mesures appropriées permettant de conclure des protocoles en vue du maintien de l'emploi dans le secteur non marchand;
Sur la proposition du Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi;
Après en avoir délibéré,
Arrête