1997035186 19 DECEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand accordant aux centres de soins de jour pour personnes âgées des dérogations aux conditions d'obtention d'une subvention de fonctionnement forfaitaire. (TRADUCTION).

Il est accordé aux centres de soins de jour agréés mentionnés ci-après, une dérogation aux conditions de subvention de sorte qu'ils aient droit à une subvention de fonctionnement pour l'exercice 1995

1° Le CPAS de Maaseik, pour le CSJ "Uit Huis Toch Thuis" à Maaseik.

2° Le CPAS de Courtrai, pour le CSJ "De nieuwe Lente" à Courtrai.

3° L'ASBL "Compostela", Doolweg 6, à 2150 Borsbeek, pour le CSJ "Jacobus" à Borsbeek.

4° L'ASBL "Huize Nazareth", Goetsenhoveplein 22, à 3300 Tirlemont, pour le CSJ "Huize Nazareth" à Tirlemont.

5° L'ASBL "Maatschappij van Kristelijke Liefdadigheid", August Vermeylenlaan 6, à 2050 Anvers, pour le CSJ "Hof Ter Schelde" à Anvers.

6° L'ASBL "Medico-Sociale Instellingen St.-Jozef", Ieperstraat 12, à 8400 Ostende, pour le CSJ "St.-Jozef" à Ostende.

La dérogation aux conditions de subvention n'est pas accordée à

1° Le CPAS de Dilbeek, pour le CSJ "Breugheldal" à Dilbeek.

2° Le CPAS de Roulers, pour le CSJ "St.-Henricus" à Roulers.

3° Le CPAS de Tielt, pour le CSJ "Huyse Kenhoft" à Tielt.

4° L'ASBL "De Bijster", Nollekensstraat 15, à 2910 Essen, pour le CSJ "Sonnius" à Essen.

5° L'ASBL "Rust- en verzorgingstehuis St.-Vincentius", Bevrijdingsslaan 18, à 8580 Avelgem, pour le CSJ "St.-Vincentius" à Avelgem.

Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 décembre 1996.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale,

L. MARTENS

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 5, § 1er, II, 5°, modifié par la loi du 8 août 1988 et par les lois spéciales des 12 janvier 1989, 16 janvier 1989, 5 mai 1993 et 16 juillet 1993;

Vu les décrets relatifs aux structures destinées aux personnes âgées, coordonnés le 18 décembre 1991, notamment les articles 14, 15, 16 et 17;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 avril 1991 relatif à l'octroi d'une subvention de fonctionnement forfaitaire aux centres de soins de jour agréés, notamment l'article 8;

Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 19 décembre 1996;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est indiqué d'accorder aux projets ayant un minimum de défauts une dérogation aux critères de subvention fixés;

Considérant qu'il est indispensable d'accorder une subvention de fonctionnement aux centres de soins de jour pour personnes âgées pour qu'ils puissent continuer leurs activités;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale;

Après en avoir délibéré,

Arrête