1997035180 21 JANVIER 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant exécution de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux (TRADUCTION).

Dans l'article 2, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mars 1996 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant exécution de l'arrêté royal n°474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux, les mots "31 décembre 1996" sont remplacés par les mots "31 décembre 1997".

Dans l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 1996 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant exécution de l'arrêté royal n°474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux, les mots "31 janvier 1997" sont remplacés par les mots "31 décembre 1997".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1997 en ce qui concerne l'article 1er, et le 1er février 1997 en ce qui concerne l'article 2.

Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 janvier 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi,

Th. KELCHTERMANS

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux, notamment l'article 3, quatrième alinéa, et l'article 5, § 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant exécution de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux, tel que modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 5 mars 1996 et 26 mars 1996;

Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 20 janvier 1997;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il s'impose de prendre sans délai des mesures afin d'assurer la continuité du fonctionnement des ateliers sociaux en attendant une réglementation décrétale;

Considérant qu'il est nécessaire de prendre des mesures pour que les promoteurs de projets dans le cadre du plan d'expérience de travail puissent continuer à recruter;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi;

Après en avoir délibéré,

Arrête