1997035124
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1997035124 20 DECEMBRE 1996. - Décret portant création d'un Conseil flamand de la Santé et d'un Conseil consultatif flamand pour l'agrément des établissements de soins (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-1999 et mise à jour au 21-12-2007)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1997035124
Art. 1 1997035124 20 DECEMBRE 1996. - Décret portant création d'un Conseil flamand de la Santé et d'un Conseil consultatif flamand pour l'agrément des établissements de soins (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-1999 et mise à jour au 21-12-2007)
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Texte
[Abrogé par] <DCFL 2007-12-07/40 , art. 19,1°, 003; En vigueur : 01-01-2014>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Décret conseil flamand du 07-12-2007 publié le 21-12-2007
MODIFIE PAR
Décret conseil flamand du 18-05-1999 publié le 15-07-1999
Article modifié : 3