1997035107 19 DECEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 1993 fixant la programmation pour les structures oeuvrant dans le domaine de l'intégration sociale des personnes handicapées (TRADUCTION).

L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 1993 fixant la programmation pour les structures oeuvrant dans le domaine de l'intégration sociale des personnes handicapées, est complété par un 10° libellé comme suit

"10° les services de parcours d'insertion."

L'article 3, § 2 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1994, est complété par les mots suivants: "et de 150 unités destinées de préférence à l'accueil semirésidentiel d'adultes handicapés".

A l'article 6 du même arrêté, la première phrase est remplacée par la phrase suivante

"En ce qui concerne les services d'aide à domicile, les services pour handicapés mentaux habitant chez eux moyennant assistance, les services pour personnes handicapées habitant chez eux de manière autonome et les services de parcours d'insertion, la programmation est maintenue provisoirement telle qu'elle a été fixée:"

Le même article 6 est complété par un 4° libellé comme suit

"4° dans l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 septembre 1996 relatif au parcours d'insertion pour les personnes handicapées."

A l'article 10 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand du 13 juillet 1994 et du 31 janvier 1996, les mots "1er janvier 1997" sont remplacés par les mots "et cesse d'être en vigueur le 1er janvier 1998".

(Non traduit.)

(Non traduit.)

Bruxelles, le 19 décembre 1996.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale,

L. MARTENS

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 27 juin 1990 portant création d'un "Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap" (Fonds flamand pour l'Intégration social des Personnes handicapées), notamment l'article 50;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 1993 fixant la programmation pour les structures oeuvrant dans le domaine de l'intégration sociale des personnes handicapées, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 13 juillet 1994 et 31 janvier 1996;

Vu l'avis du Conseil d'Administration du "Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap", rendu le 12 novembre 1996;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 13 décembre 1996;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 19 décembre 1996;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il importe de prolonger d'urgence jusqu'au 31 décembre 1997 les normes de programmation en vigueur pour les structures actives dans le domaine de l'intégration sociale des personnes handicapées puisque les autorisations et agréments des structures subventionnées par le "Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap" sont tributaires de l'existence d'une telle programmation;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale;

Après en avoir délibéré,

Arrête