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1997035106 17 DECEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 1993 fixant la réglementation générale relative à l'octroi d'autorisations et d'agréments par le " Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap " (Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées) (TRADUCTION).
Texte législatif (2 Articles)
A l'article 25 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 1993 fixant la réglementation générale relative à l'octroi d'autorisations et d'agréments par le " Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap ", est ajouté un § 3 libellé comme suit
" § 3. Les dispositions du Chapitre 1er sont applicables à l'exploitation et la mise en service d'une structure qui était agréée à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté en exécution de la loi du 16 avril 1963 relative au reclassement social des handicapés ou de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés et dont l'agrément est retiré à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. "
Le Ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 17 décembre 1996.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale,
L. MARTENS
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 27 juin 1990 portant création d'un " Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap ", notamment les articles 45, 46, 49 et 68;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 1993 fixant la réglementation générale relative à l'octroi d'autorisations et d'agréments par le " Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap ", notamment l'article 25 et 27;
Vu l'avis du Conseil d'Administration du " Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap ", rendu le 24 septembre 1996;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 10 décembre 1996;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;
Vu l'urgence;
Considérant qu'il s'impose de régler sans délai la poursuite pénale de toutes les structures agréées qui ne respectent pas les règles d'autorisation et d'agrément;
Sur la proposition du Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale;
Après en avoir délibéré,
Arrête