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1997035102 19 DECEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition de la troisième tranche du crédit provisionnel inscrit à la division organique 39, programme 10 - crédits provisionnels (02), allocation de base 00.01 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1996. (TRADUCTION).
Texte législatif (2 Articles)
Un troisième tranche à concurrence de 40,0 millions de francs est prélevée sur le crédit disponible à l'allocation de base 00.01 de la division organique 39, programme 10 - crédits provisionnels (02), du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1996 et est répartie conformément au tableau en annexe.
Les montants figurant dans ce tableau sont ajoutés aux crédits correspondants de l'année budgétaire 1996.
Le Ministre flamand ayant les finances et le budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 19 décembre 1996.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,
L. VAN DEN BOSSCHE
La Ministre flamand des finances, du Budget et de la Politique de Santé,
Mme W. DEMEESTER-DE MEYER
Annexe.
Art. N1. Tableau. Répartition crédit provisionnel.
Programme Allocation de Montant en
base millions de francs
31 10 1122 0,2
31 10 4340 0,8
31 10 4460 3,0
Total 4,0
31 20 1120 0,7
31 20 4340 0,4
31 20 4460 0,9
Total 2,0
32 10 4340 2,0
32 10 4411 0,1
32 10 4460 14,4
Total 16,5
32 20 1120 0,6
32 20 4340 0,6
32 20 4460 3,2
Total 4,4
34 10 1103 0,2
34 10 4301 0,5
34 10 4311 0,6
34 10 4401 0,1
34 10 4411 0,1
Total 1,5
34 20 1120 2,7
34 20 4340 1,8
34 20 4460 5,4
Total 9,9
35 20 1120 1,1
Total 1,1
35 40 1119 0,6
Total 0,6
Total general 40,0
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1996 portant répartition de la troisième tranche du crédit provisionnel inscrit à la division organique 39, programme 10 - crédits provisionnels (02), allocation de base 00.01 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1996.
Bruxelles, le 19 décembre 1996.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,
L. VAN DEN BOSSCHE
La Ministre flamand des finances, du Budget et de la Politique de Santé,
Mme W. DEMEESTER-DE MEYER
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 22 décembre 1995 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1996, notamment l'article 48;
Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 19 décembre 1996;
Sur la proposition du Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé et du Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique;
Après en avoir délibéré,
Arrête