1997035100 4 DECEMBRE 1996. - Arrêté ministériel fixant la partie des emprunts que le Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses doit consacrer en priorité à la lutte contre la taudisation et à l'assainissement, l'amélioration ou l'adaptation d'habitations (TRADUCTION).

Texte

Article1. Article unique. La partie des emprunts contractés en 1997 avec garantie de la Région flamande par le Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses qui doit être consacrée conformément à la disposition des articles 82 et 83bis du Code du Logement à la lutte contre la taudisation et à l'assainissement, l'amélioration ou l'adaptation d'habitations insalubres, améliorables ou salubres mais fonctionnellement inadaptées, doit s'élever à 45 %.

Bruxelles, le 4 décembre 1996.

La Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de la Santé,

Mme W. DEMEESTER-DE MEYER

Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement,

L. PEETERS

Préambule

Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé, et

Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement,

Vu le Code du Logement, inséré par l'arrêté royal du 10 décembre 1970, ratifié par la loi du 2 juillet 1971, notamment les articles 82 et 83bis, inséré par le décret du 16 novembre 1983;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juin 1995 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 octobre 1992 portant la délégation des compétences de décision aux membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand du 20 janvier 1993 et du 7 octobre 1993,

Arrêtent