1997035096 19 DECEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la politique foncière et immobilière à des fins de logement dans les noyaux d'habitation en exécution des articles 94 et 95 du Code du Logement. (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-03-1997 et mise à jour au 22-08-2006)

Texte

(abrogé) <AGF 2006-06-30/41 , art. 167, 004; En vigueur : 01-07-2006; voir toutefois dispositions transitoires à l'art. 171 de l'AGF 2006-06-30/41>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté gouvernement flamand du 30-06-2006 publié le 22-08-2006

MODIFIE PAR

Arrêté gouvernement flamand du 04-06-2004 publié le 17-08-2004

Articles modifiés

1; 2 Entrée en vigueur à déterminer.

Arrêté gouvernement flamand du 17-10-2003 publié le 31-10-2003

Articles modifiés

3; 7; 8

Arrêté gouvernement flamand du 25-07-2000 publié le 30-09-2000

Articles modifiés

1; 2; 3; 5; 6; 7; 8; 9