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1997035067 26 NOVEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base 01.01 du programme 49.90. (TRADUCTION).
Texte législatif (2 Articles)
Un crédit à concurrence de 34 700 000 F est prélevé sur le crédit d'ordonnancement disponible à l'allocation de base 01.01 du programme 49.90 et est transféré et ajouté au crédit d'ordonnancement dissocié de l'allocation de base 41.01 du programme 41.80.
Le Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 26 novembre 1996.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
La Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé,
Mme W. DEMEESTER-DE MEYER
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 22 décembre 1995 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1996, notamment l'article 54;
Vu le décret du 8 juillet 1996 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1996;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances;
Sur la proposition du Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé;
Après en avoir délibéré,
Arrête