1997035052 17 DECEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 7 janvier 1980 relatif à la zone portuaire et aux biens mis à Ostende à la disposition de la Régie des Transports maritimes (TRADUCTION).

Les zones A et A', telles qu'indiquées sur le plan A3/392 appartenant à l'arrêté royal du 7 janvier 1980 relatif à la zone portuaire et aux biens mis à Ostende à la disposition de la Régie des Transports maritimes, sont retirées du dit arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 1997.

Le Ministre flamand ayant les travaux publics dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 décembre 1996.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre des Travaux publics, des Transports et de l'Aménagement du Territoire,

E. BALDEWIJNS

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu la loi du 1er juillet 1971 portant création de la Régie des Transports maritimes (RTM), modifiée par la loi du 11 juillet 1975, notamment l'article 13;

Vu l'arrêté royal du 5 octobre 1971 portant fixation de l'entrée en vigueur de la loi du 1er juillet 1971 portant création de la Régie des Transports maritimes;

Vu l'arrêté royal du 7 janvier 1980 relatif à la zone portuaire et aux biens mis à Ostende à la disposition de la Régie des Transports maritimes;

Vu l'arrêté royal du 2 février 1993 fixant la liste des ports et de leurs dépendances transférés de l'Etat à la Région flamande;

Considérant que la reprise des activités des ferry-boats de la RTM exige un dessaisissement de terrains mis à la disposition de la RTM;

Considérant qu'à bref délai le repreneur veut en premier lieu occuper un nombre de terrains, indiqués comme A et A' sur le plan A3/392, appartenant à l'arrêté royal du 7 janvier 1980;

Sur la proposition du Ministre flamand des Travaux publics, des Transports et de l'Aménagement du Territoire;

Après délibération,

Arrête