BE
1997035051 17 DECEMBRE 1996. - Décret portant approbation des actes internationaux suivants : 1. l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération russe, d'autre part, des Annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10, des Protocoles 1 et 2, et de l'Acte final, signés à Corfou le 24 juin 1994. 2. l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle des matières communautaires et régionales.
Les actes internationaux suivants sortiront leur plein et entier effet en ce qui concerne la Communauté flamande et la Région flamande
1. l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération russe, d'autre part, des Annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10, des Protocoles 1 et 2, et de l'Acte final, signés à Corfou le 24 juin 1994;
(Pour l'accord, voir %%1994-06-24/36%%);
(Pour le protocole 1, voir %%1994-06-24/37%%);
(Pour le protocole 2, voir %%1994-06-24/38%%);
(Pour l'acte final, voir %%1994-06-24/39%%).
2. l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, des Annexes 1, 2, 3, 4 et 5, du Protocole et de l'Acte final, signés à Bruxelles le 28 novembre 1994.
(Pour l'accord, voir %%1994-11-28/40%%).
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 17 décembre 1996.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la Politique extérieure, des Affaires européennes, des Sciences et de la Technologie,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre Vice-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,
L. VAN DEN BOSSCHE
Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi,
Th. KELCHTERMANS
Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé,
Mme W. DEMEESTER-DE MEYER
Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement,
L. PEETERS
Le Ministre flamand des Travaux publics, des Transports et de l'Aménagement du Territoire,
E. BALDEWIJNS
Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale,
L. MARTENS
Le Ministre flamand de l'Economie, des PME, de l'Agriculture et des Médias,
E. VAN ROMPUY
Le Ministre flamand des Affaires bruxelloises et de l'Egalité des Chances,
Mme A. VAN ASBROECK
Travaux parlementaires
Session 1995-1996. Document. - Projet de décret : 407, n° 1. Session 1996-1997. Document. - Rapport : 407, n° 2. Annales. - Discussion et adoption. Séances du 27 novembre 1996.
Préambule
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit