1997035049 19 DECEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 avril 1995 supprimant les subventions à l'entretien des centres ou services de réadaptation fonctionnelle (TRADUCTION).

L'arrêté du Gouvernement flamand du 5 avril 1995 supprimant les subventions à l'entretien des centres ou services de réadaptation fonctionnelle, est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1996.

Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 19 décembre 1996.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale,

L. MARTENS

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 27 juin 1990 portant création d'un " Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap " (Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées), notamment l'article 52, 2°, modifié par le décret du 21 décembre 1993, et l'article 53;

Vu l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés, notamment l'article 80, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 avril 1995, et l'article 96;

Vu l'avis du Conseil d'administration du " Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap ", rendu le 22 octobre 1996;

Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 16 décembre 1996;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que l'équilibre financier et budgétaire des centres ou services extra-muros de réadaptation fonctionnelle requiert que la suppression des subventions à l'entretien pour ces structures soit annulée;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale;

Après en avoir délibéré,

Arrête