1997035040 3 DECEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 1995 réglant l'exonération de droits de succession afférents aux parts de sociétés créées dans le cadre de la réalisation et/ou du financement de programmes d'investissement de résidences-services (TRADUCTION).

Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 1995 réglant l'exonération de droits de succession afférents aux parts de sociétés créées dans le cadre de la réalisation et/ou financement de programmes d'investissement de résidences-services, les points 1°, 2° et 3° sont remplacés par ce qui suit

" 1° projets : projets de création de résidences-services tels que visés à l'article 2, 5°, des décrets relatifs aux structures destinées aux personnes âgées, coordonnées le 18 décembre 1991;

2° plan de projets : l'ensemble de projets prévus, à réaliser à l'aide de capitaux recueillis auprès des investisseurs, tant au moment de la création de la SICAF que lors de chaque tranche d'émission ultérieure;

3° plan de projets agréé : le plan de projets qui a été approuvé par le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions, sur la base des dispositions de l'article 3, § 3, du présent arrêté et qui s'inscrit également dans le cadre de la programmation relative aux structures destinées aux personnes âgées. "

Dans les paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 3 et dans l'article 6 du même arrêté, les mots " programme d'investissement" et "programme d'investissement agréé" sont remplacés respectivement par les mots "plan de projets" et "plan de projets agréé".

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre flamand ayant les finances et le budget dans ses attributions et le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 3 décembre 1996.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé,

Mme W. DEMEESTER-DE MEYER

Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale,

L. MARTENS

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 4, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers, modifiée par les lois des 14 mai 1992, 28 juillet 1992, 5 août 1992, 28 décembre 1992, 11 janvier 1993, 22 mars 1993, 29 juin 1993, 6 août 1993, 6 juillet 1994, 6 avril 1995 et 7 avril 1995;

Vu le Code des droits de succession, notamment l'article 55bis, inséré par le décret du 21 décembre 1994;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 1995 réglant l'exonération de droits de succession afférents aux parts de sociétés créées dans le cadre de la réalisation et/ou financement de programmes d'investissement de résidences-services, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 1995;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que les sociétés d'investissement immobilières à capital fixé agréées doivent procéder sans délai à la réalisation de projets de création de résidences-services, et qu'à cette fin les notions et les procédures à suivre doivent être précisées et rendues opérationnelles dans les meilleurs délais;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé et du Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale;

Après en avoir délibéré,

Arrête