BE
1997035037 3 DECEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 49.90, allocation de base 01.01. (TRADUCTION).
Texte législatif (2 Articles)
Un crédit à concurrence de 46.000.000 francs est prélevé sur le crédit d'ordonnancement dissocié disponible au programme 49.90, allocation de base 01.01, et est reporté et ajouté aux crédits d'ordonnancement dissociés de l'allocation de base ci-dessous
(en million de francs)
Report de SC Report a Montant
PR 49.9 AB 01.01 COD PR 44.50 AB 71.01 46,0
Le Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 3 décembre 1996.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
La Ministre flamand des finances, du Budget et de la Politique de Santé,
Mme W. DEMEESTER-DE MEYER
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 22 décembre 1995 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1996, notamment l'article 54;
Vu le décret du 8 juillet 1996 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1996;
Sur la proposition du Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé;
Après en avoir délibéré,
Arrête