1997035036 3 DECEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution des allocations de base du budget du "Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden" (Fonds flamand de l'infrastructure affectée aux matières personnalisables) pour l'année budgétaire 1996 (TRADUCTION).

Le "Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden (VIPA)" est autorisé à effectuer, à l'intérieur de son budget pour l'année 1996, la redistribution suivante des autorisations d'engagement et des crédits de liquidation

1° redistribution des autorisations d'engagement

a) l'autorisation d'engagement à charge de l'article 01.2B relatif aux hôpitaux est diminuée de 7 500 000 francs;

b) l'autorisation d'engagement à charge de l'article 01.2B relatif aux services de santé mentale est augmentée de 11 600 000 francs;

c) l'autorisation d'engagement à charge de l'article 01.07B relatif aux centres médico-sociaux, centres d'inspection médicale scolaire et services de consultation des maladies respiratoires est diminuée de 10 600 000 francs;

2° redistribution des crédits de liquidation

a) le crédit de liquidation à charge de l'article 01.2A relatif aux hôpitaux est diminué de 1 900 000 francs;

b) le crédit de liquidation à charge de l'article 01.07A relatif aux centres médico-sociaux, centres d'inspection médicale scolaire et services de consultation des maladies respiratoires est diminué de 6 500 000 francs;

c) le crédit de liquidation à charge de l'article 01.06 relatif au "Centrum voor Opleiding en Vervolmaking van Kaderleden" à Overijse est augmenté de 1 900 000 francs.

Le Ministre flamand ayant la politique de santé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 3 décembre 1996.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé,

Mme W. DEMEESTER-DE MEYER

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 23 février 1994 relatif à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables;

Vu le décret du 22 décembre 1995 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1996;

Vu le décret du 8 juillet 1996 portant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1996;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 novembre 1996 portant engagement des promesses de subvention pendantes contractées par le "Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden" en exécution du décret du 23 février 1994 relatif à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables;

Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 26 novembre 1996;

Vu l'arrêté ministériel du 3 septembre 1996 transférant des crédits à l'intérieur du budget de la Communauté flamande, du programme 40.2, allocation de base 61.01, au programme 99.10, allocations de base 12.38 et 74.05, et diminuant l'autorisation d'engagement du "Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden" (programme 40.2, allocation de base 99.13);

Sur la proposition de Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé;

Après en avoir délibéré,

Arrête