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1997035033 23 MAI 1996. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 1992 relatif à la formation permanente des personnes travaillant dans l'agriculture, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 décembre 1995, en vue d'obtenir une attestation d'installation. (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-02-1997 et mise à jour au 20-07-2006)
Texte législatif (5 Articles)
Les activités de formation à suivre pour l'obtention d'une attestation d'installation en fonction de la formation, sont celles énumérées au tableau figurant en annexe.
L'attestation d'installation est établie selon le modèle figurant en annexe.
(Le fonctionnaire dirigeant du Département de l'Agriculture et de la Pêche) désigne les membres des jurys provinciaux sur la proposition du chef de division de (l'entité compétente du Département de l'Agriculture et de la Pêche), des administrations provinciales et des centres intéressés pour la formation agricole et en tenant compte de la composition prévue à l'annexe 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 décembre 1995 relatif à la formation permanente des personnes travaillant dans l'agriculture. <AM 2006-05-19/47, art. 37, 1° et 2°, 002; En vigueur : 01-04-2006>
La rémunération des membres du jury est assimilé à la rémunération des enseignants prévue à l'article 31 de l'arrêté du Gouvernement flamand relatif à la formation permanente des personnes travaillant dans l'agriculture.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1996.
Bruxelles, le 23 mai 1996.
Le Ministre flamand de l'Economie, des PME, de l'Agriculture et des Médias,
E. VAN ROMPUY
ANNEXE.
Art. N. Annexe. - ATTESTATION D'INSTALLATION.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. 04-02-1997, p. 2000).
Préambule
Le Ministre flamand de l'Economie, des PME, de l'Agriculture et des Médias,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 1er, § 1er et l'article 4, 16°, modifié par la loi du 8 août 1988, la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 1992 relatif à la formation permanente des personnes travaillant dans l'agriculture, notamment l'article 5, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 décembre 1995;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juin 1995 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 octobre 1992 portant la délégation des compétences de décision aux membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 20 janvier 1993 et 7 octobre 1993,
Arrête
Fiche des modifications
Arrêté ministériel du 19-05-2006 publié le 20-07-2006
Article modifié : 3