1997035020 14 MAI 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 janvier 1988 portant certaines mesures en vue d'harmoniser les allocations et les jetons de présence accordés aux commissaires, aux délégués des finances, aux représentants du Gouvernement flamand, aux présidents et aux membres des commissions spéciales non consultatives ou des conseils d'administration des organismes ou entreprises qui relèvent du Gouvernement flamand (TRADUCTIO

A l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 janvier 1988 portant certaines mesures en vue d'harmoniser les allocations et les jetons de présence accordés aux commissaires, aux délégués des finances, aux représentants du Gouvernement flamand, aux présidents et aux membres des commissions spéciales non consultatives ou des conseils d'administration des organismes ou entreprises qui relèvent du Gouvernement flamand, il est ajouté un deuxième alinéa, rédigé comme suit

" En sus des jetons de présence visés au premier alinéa, des jetons de présence augmentés s'élevant à 750 francs par séance d'une demi-journée et à 1500 francs par séance d'une journée complète, peuvent être attribués aux personnes visées au premier alinéa qui sont handicapées et qui sont dans l'impossibilité d'assister aux réunions des organes non consultatifs sans l'aide d'une tierce personne. "

L'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 1996 indemnisant l'assistance prêtée aux personnes handicapées faisant partie des conseils et commissions non consultatifs crées par le " Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap " (Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées), est abrogé.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1996.

Les membres du Gouvernement flamand sont chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 mai 1996.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé,

Mme W. DEMEESTER-DE MEYER

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi du 8 août 1988 et les lois spéciales des 12 janvier 1989, 16 janvier 1989, 5 mai 1993 et 16 juillet 1993;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 janvier 1988 portant certaines mesures en vue d'harmoniser les allocations et les jetons de présence accordés aux commissaires, aux délégués des finances, aux représentants du Gouvernement flamand, aux présidents et aux membres des commissions spéciales non consultatives ou des conseils d'administration des organismes ou entreprises qui relèvent du Gouvernement flamand;

Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 14 mai 1996;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que les personnes handicapées qui sont dans l'impossibilité d'assister aux réunions des organes non consultatifs sans l'aide d'une tierce personne, sont maintenant obligées de supporter elles-mêmes ces frais, et qu'il s'impose d'urgence de prendre les mesures nécessaires afin de prévoir une base réglementaire pour la prise en charge de ces frais afin de rendre leur participation possible;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement flamand et du Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé;

Après en avoir délibéré,

Arrête