1997035011 7 JANVIER 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1971 déterminant les travaux et actes exonérés ou de l'intervention de l'architecte ou du permis de bâtir ou de l'avis conforme du fonctionnaire délégué (TRADUCTION).

L'article 3, 8° de l'arrêté royal du 16 décembre 1971 déterminant les travaux et actes exonérés ou de l'intervention de l'architecte ou du permis de bâtir ou de l'avis conforme du fonctionnaire délégué, modifié par les arrêtés royaux du 25 avril 1973 et du 16 décembre 1981 et les arrêtés du Gouvernement flamand du 16 mars 1983 et du 16 juillet 1996, est remplacé par ce qui suit

" 8° l'aménagement dans une entreprise agricole existante

a) d'un silo-tranchée ayant une superficie totale de 300 mètres carrés et une hauteur maximale de 2 mètres;

b) d'un réservoir à lisier ayant un volume maximal de 2.000 mètres cubes;

pour autant que ce silo-tranchée ou ce réservoir à lisier soient situés dans une zone agricole mentionnée aux projets de plan de secteur et aux plans de secteur. "

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre flamand ayant l'aménagement du territoire dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 janvier 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand des Travaux publics, des Transports et de l'Aménagement du Territoire,

E. BALDEWIJNS

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, notamment l'article 44, § 2, deuxième alinéa, et l'article 45, § 1er, deuxième alinéa, modifié par la loi du 22 décembre 1970;

Vu l'arrêté royal du 16 décembre 1971 déterminant les travaux et actes exonérés ou de l'intervention de l'architecte ou du permis de bâtir ou de l'avis conforme du fonctionnaire délégué, modifié par les arrêtés royaux du 25 avril 1973 et du 16 décembre 1981 et les arrêtés du Gouvernement flamand du 16 mars 1983 et du 16 juillet 1996;

Vu l'urgence;

Le plan d'épandage de lisier stipule qu'aucun effluent d'élevage ne peut être épandu jusqu'au et y compris le 22 janvier. Le présent arrêté doit donc entrer en vigueur d'urgence de sorte que les permis d'aménagement de réservoirs à lisier destinés à l'entreposage temporaire de lisier puissent le plus aisément être délivrés;

Sur la proposition du Ministre flamand des Travaux publics, des Transports et de l'Aménagement du Territoire;

Après délibération,

Arrête