1997033125 22 FEVRIER 1996. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 4 septembre 1991 instituant une commission pédagogique pour la formation continuée dans l'enseignement (TRADUCTION).

L'article 2, § 1, b) de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 4 septembre 1991 instituant une commission pédagogique pour la formation continuée dans l'enseignement est remplacé par la disposition suivante

" b) un représentant du groupe pédagogique de travail et un représentant de l'inspection pédagogique auprès du Ministère de la Communauté germanophone, Division " Organisation de l'Enseignement "; "

Il est inséré, à l'article 2, § 4 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 4 septembre 1991 instituant une commission pédagogique pour la formation continuée dans l'enseignement, un second alinéa libellé comme suit

" § 4 ...

En cas d'empêchement, le président désigne un président suppléant. "

L'article 2 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 4 septembre 1991 instituant une commission pédagogique pour la formation continuée dans l'enseignement est complété par un § 5 libellé comme suit

" § 5. Le Ministère de la Communauté germanophone, Division " Organisation de l'Enseignement " effectue le travail de secrétariat. Le Ministre désigne le secrétaire et le secrétaire suppléant. "

Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 1996.

Le Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Recherche scientifique et des Monuments et Sites est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 22 février 1996.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone

Le Ministre-Président, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme,

J. MARAITE

Le Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Recherche scientifique et des Monuments et Sites,

W. SCHRODER

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, modifiée par les lois des 6 juillet 1990, 18 juillet 1990, 5 mai 1993, 16 juillet 1993 et 30 décembre 1993;

Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, telle que modifiée;

Vu l'arrêté de l'Exécutif du 4 septembre 1991 instituant une commission pédagogique pour la formation continuée dans l'enseignement, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 31 août 1994;

Vu le protocole n° S/2/96 + OSUW 2/96, contenant les conclusions des négociations menées au sein du Comité de secteur XIX et du sous-comité prévu à l'article 17, § 2ter, 3° de l'arrêté royal du 28 septembre 1984, siégeant en séance commune;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il faut adopter sans délai, tant la présente disposition modifiant la composition de la commission pédagogique que les arrêtés portant désignation des membres, les désignations actuelles n'étant valables que jusqu'au 31 décembre 1995;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Recherche scientifique et des Monuments et Sites, et après délibération du Gouvernement en date du 14 février 1996,

Arrête