1997033122 6 MARS 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'article 14 de l'arrêté royal du 29 décembre 1984 relatif à la gestion financière et matérielle des services de l'Etat à gestion séparée de l'Enseignement de l'Etat (TRADUCTION).

L'article 14 de l'arrêté royal du 29 décembre 1984 relatif à la gestion financière et matérielle des services de l'Etat à gestion séparée de l'enseignement de l' tat, modifié par l'arrêté de l'Exécutif du 17 juin 1992, est remplacé par la disposition suivante

" Article 14. § 1er. + la fin de l'exercice le reliquat

1° en ce qui concerne les opérations de capital, est ajouté aux recettes de capital de l'exercice budgétaire suivant;

2° en ce qui concerne les opérations courantes, est affecté à raison d'au moins 5% à la constitution d'un fonds de réserve " fonctionnement " jusqu'à ce que les ressources de ce fonds atteignent 2,5% de la moyenne des dépenses courantes des trois exercices budgétaires précédents.

Le surplus est ajouté entièrement ou en partie, soit aux recettes des opérations courantes, soit aux recettes des opérations de capital de l'exercice budgétaire suivant.

§ 2. Les ressources du fonds de réserve peuvent, avec l'accord du Ministre compétent ou de son délégué, être utilisées pour apurer un solde déficitaire imprévu constaté à la fin d'un exercice ou d'une gestion.

§ 3. Les chefs d'établissement peuvent disposer de 50 % du fonds de réserve en 1996, à condition que ce fonds atteigne 2,5 % de la moyenne des dépenses courantes des trois exercices budgétaires précédents. "

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Le Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Recherche scientifique et des Monuments et Sites et le Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 6 mars 1996.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone

Le Ministre-Président, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme,

J. MARAITE

Le Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales,

K.-H. LAMBERTZ

Le Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Recherche scientifique et des Monuments et Sites,

W. SCHRODER

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté Germanophone,

Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, modifiée par les lois des 6 juillet 1990, 18 juillet 1990, 16 juillet 1993, 5 mai 1993 et 30 décembre 1993;

Vu la loi de redressement du 31 juillet 1984, notamment l'article 84;

Vu l'arrêté royal du 29 décembre 1984 relatif à la gestion financière et matérielle des services de l'Etat à gestion séparée de l'enseignement de l' tat, notamment l'article 14, modifié par l'arrêté de l'Exécutif du 17 juin 1992;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Recherche scientifique et des Monuments et Sites et du Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales,

Arrête