1997033116 20 NOVEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement relatif au contrôle des absences pour maladie dans les organismes d'intérêt public de la Communauté germanophone. (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-02-1997 et mise à jour au 16-05-2025)

Le présent arrêté s'applique à tous les organismes d'intérêt public de la Communauté germanophone dont le statut du personnel est fixé par le Gouvernement [ '> 1 ...] '> 1 .

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( 1 )<ACG 2019-05-23/49 , art. 235, 004; En vigueur : 01-01-2020>

<ACG 2006-10-19/41 , art. 9, 003; En vigueur : 01-01-2007> Les prescriptions de l'arrêté du Gouvernement du 20 novembre 1996 relatif au contrôle des absences pour maladie au Ministère de la Communauté germanophone sont applicables mutatis mutandis à tous les membres du personnel des organismes d'intérêt public en Communauté germanophone en tenant compte, le cas échéant, de modifications ultérieures.

<ACG 1998-09-07/32, art. 1, 002; En vigueur : 15-10-1998> Pour l'application du présent arrêté, les notions suivantes, reprises dans l'arrêté du Gouvernement du 20 novembre 1996 susvisé et figurant dans la colonne de gauche, sont remplacées par les notions correspondantes de la colonne de droite

Secrétaire général du Ministères Directeur de l'organisme d'intérêt public [ 1 ...] 1 [ 1 ...] 1 [ 1 ...] 1 [ 1 ...] 1 Etablissement Personne morale de droit privé ou public chargée par l'organisme d'intérêt public de faire pratiquer par des médecins les examens de contrôle des membres du personnel absents pour cause de maladie '' ( 1 )<ACG 2025-04-16/04 , art. 9, 005; En vigueur : 01-05-2025>

Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement du 20 novembre 1996 susvisé, le directeur nomme pour chaque organisme d'intérêt public concerné un agent contrôleur parmi les agents de l'organisme ou il assure la mission lui-même.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Ministre-Président, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme et le Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Eupen, le 20 novembre 1996.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone

Le Ministre-Président, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme,

J. MARAITE

Le Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias, et des Affaires sociales

K.-H. LAMBERTZ

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté Germanophone,

Vu le décret du 19 juin 1990 portant création d'un "Dienststelle der Deutschsprachigen Gemeinschaft fur Personen mit einer Behinderung sowie fur die besondere soziale Fursorge" (Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées ainsi que pour l'assistance sociale spéciale);

notamment les articles 13 et 17;

Vu le décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et à la formation continue dans les Classes moyennes et les PME; notamment l'article 24 § 1er;

Vu le protocole n° S3/96 du 12 février 1996 du comité de secteur XIX pour la Communauté germanophone;

Vu le protocole n° 88/4 du 21 juin 1996 du comité commun à l'ensemble des services publics;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 2 août 1996;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget et de Personnel, donné le 13 août 1996;

Vu l'article 84, § 1, n° 2 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par le fait que pour le personnel du Ministère de la Communauté germanophone et des organismes d'intérêt public le contrôle des absences pour maladie n'est plus réglementé depuis que le service de santé administratif fédéral n'assure plus cette tâche pour les communautés; dans l'intérêt du fonctionnement du service public et dans l'intérêt de la protection des droits des agents il est par conséquent indispensable d'adopter dans les plus brefs délais une réglementation prévoyant un contrôle des absences juridiquement fondé;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre-Président, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme et du Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales;

Après délibération,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté communauté germanophone du 16-04-2025 publié le 16-05-2025

Article modifié : 3

Arrêté communauté germanophone du 23-05-2019 publié le 24-10-2019

Article modifié : 1

Arrêté communauté germanophone du 19-10-2006 publié le 15-12-2006

Article modifié : 2

Arrêté communauté germanophone du 07-09-1998 publié le 15-10-1998

Article modifié : 3