1997033110 27 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement relatif à l'octroi d'une allocation d'études compensatoire (TRADUCTION).

L'arrêté de l'Exécutif du 23 septembre 1987 relatif à l'octroi d'une allocation d'études compensatoire, modifié en dernier lieu le 18 mars 1993, est prorogé pour une durée indéterminée à partir de l'année scolaire 1995-1996.

Le Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Recherche scientifique et des Monuments et Sites est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1995.

Eupen, le 27 septembre 1995.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone

Le Ministre-Président, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme,

J. MARAITE

Le Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Recherche scientifique et des Monuments et Sites,

W. SCHR\DER

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, modifiée par les lois des 6 juillet 1990, 18 juillet 1990, 5 mai 1993, 16 juillet 1993 et 30 décembre 1993;

Vu le décret du 26 juin 1986 relatif à l'octroi d'allocations d'études;

Vu l'arrêté de l'Exécutif du 23 septembre 1987 relatif à l'octroi d'une allocation d'études compensatoire;

Vu l'arrêté de l'Exécutif du 18 mars 1993 relatif à l'octroi d'une allocation d'études compensatoire;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 27 septembre 1995 relatif au droit à des allocations d'études et à leur montant;

Vu l'avis favorable du Conseil des allocations d'études, donné le 5 juillet 1995;

Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances du 17 août 1995;

Vu la Convention avec la Communauté française signée le 12 avril 1995 par la Communauté germanophone et le 30 mai 1995 par la Communauté française;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant la nécessité urgente, en début d'année scolaire, de fixer dans les plus brefs délais les modalités pour l'octroi des allocations d'études;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Recherche scientifique et des Monuments et Sites, et après délibération du Gouvernement en date du 27 septembre 1995,

Arrêté