1997033074 30 JUIN 1997. - Décret portant assentiment à l'accord Europe-Méditerranée établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part et l'Etat d'Israël d'autre part, Titres I à IX, annexes I à VII, protocoles 1 à 5, ainsi que l'acte final, signé le 20 novembre 1995 (TRADUCTION).

Texte

Article1. Article unique. L'accord Europe-Méditerranée établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part et l'Etat d'Israël d'autre part, Titre I à IX, annexes I à VII, protocoles 1 à 5 ainsi que l'acte final, signé le 20 novembre 1995, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 30 juin 1997.

J. MARAITE,

Ministre-Président, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme

K.-H. LAMBERTZ,

Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales

W. SCHR\DER,

Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Recherche scientifique et des Monuments et sites

Travaux parlementaires

Session 1996-1997 : Documents du Conseil. - 54 (1995-1996), n° 1 : Projet de décret. - 54 (1996-1997), n° 2 : Rapport. Compte rendu intégral. - Discussion et vote. Séance du 30 juin 1997.

Préambule

Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit