1997033072 30 JUIN 1997. - Décret portant assentiment à l'accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Marché commun du Sud et ses Etats parties, d'autre part, la déclaration commune, l'échange de lettres et le procès-verbal de signature, faits à Madrid le 15 décembre 1995 (TRADUCTION).

Texte

Article1. Article unique. L'accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Marché commun du Sud et ses Etats parties, d'autre part, la déclaration commune, l'échange de lettres et le procès-verbal de signature, faits à Madrid le 15 décembre 1995, sortiront, en ce qui concerne la Communauté germanophone, leur plein et entier effet.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 30 juin 1997.

J. MARAITE,

Ministre-Président, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme

K.-H. LAMBERTZ,

Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales

W. SCHR\DER,

Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Recherche scientifique et des Monuments et sites

Travaux parlementaires

Session 1996-1997 : Documents du Conseil. - 79 (1996-1997), n° 1 : Projet de décret. - 79 (1996-1997), n° 2 : Rapport. Compte rendu intégral. - Discussion et vote. Séance du 30 juin 1997.

Préambule

Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit