1997033065 23 AVRIL 1997. - Arrêté du Gouvernement portant approbation de la modification des statuts de la Croix-Rouge de Belgique (TRADUCTION).

Texte

Article 1 . Article unique. La modification des statuts annexée au présent arrêté, par laquelle un nouvel article 4bis est inséré dans les statuts de la Croix-Rouge de Belgique, est approuvée.

Eupen, le 23 avril 1997.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone

Le Ministre-Président, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme,

J. MARAITE

ANNEXE.

Art. N. Article 4bis des statuts de la Croix-Rouge de Belgique.

" Art. 4bis. La Croix-Rouge de Belgique peut prendre toutes initiatives en rapport direct ou indirect avec son objet social et ses buts principaux, tels que décrits à l'article 4, et/ou qui seraient susceptibles de favoriser cet objet et ces buts.

La Croix-Rouge de Belgique peut en outre accessoirement poser tous actes, de quelque nature qu'ils soient, pour autant que ces actes concourent à la réalisation de son objet social et de ses buts principaux, et que le résultat éventuel soit exclusivement affecté à la réalisation de cet objet et de ces buts.

A cette même fin, la Croix-Rouge de Belgique assure également l'administration et la conservation de ses avoirs et biens, meubles et immeubles, en conformité avec son objet social et ses buts principaux.

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, modifiée par les lois des 6 juillet 1990, 18 juillet 1990, 5 mai 1993 et 16 juillet 1993;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 8 mars 1993 portant approbation des nouveaux statuts de la Croix-Rouge de Belgique;

Considérant la décision prise le 22 mars 1997 par l'Assemblée générale extraordinaire de la Croix-Rouge de Belgique;

Considérant la demande de la Croix-Rouge de Belgique, introduite le 24 mars 1997;

Considérant que la modification des statuts s'inscrit dans le cadre légal;

Sur la proposition du Ministre-Président, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme,

Après délibération,

Arrête