1997033061 16 DECEMBRE 1996. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1995 (TRADUCTION).

Les crédits d'engagement votés par le Conseil de la Communauté germanophone pour les engagements de l'année budgétaire 1995 s'élèvent à 341.500.000 F.

(tableau A - colonne 6).

Ces crédits sont répartis comme suit

1. budget primitif : 533.500.000 F

(tableau A - colonne 1).

2. budget adapte

a) décret du 17 juillet 1995

- augmentations : 9.000.000 F

- diminutions : - F

b) budget adapte

decret du 20 novembre 1995

- augmentations : - F

- diminutions : 201.000.000 F

(tableau A - colonnes 2 et 3).

3. credits reportes de 1994 a 1995 : - F

(tableau A - colonne 5).

Section 2. - Liste des engagements.

Tableau A. Compte d'exécution du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1995. - Engagements.

(Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. 24-09-1997, p. 25179).

Les engagements pris à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1995 s'élèvent à 278.017.333 F pour les crédits dissociés.

(tableau A - colonne 7).

Tableau B1. - Compte d'exécution du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1995. - Liste des dépenses sur crédits limités - crédits non dissociés.

(Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. 24-09-1997, p. 25179).

Les crédits d'engagement non utilisés en 1995, soit au total 63.482.667 F (tableau A - colonne 8), sont supprimés en application de l'article 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991.

Section 3. - Crédits d'engagement relatifs au Fonds C.

Tableau B1. - Compte d'exécution du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1995. - Liste des dépenses sur crédits limités - crédits d'ordonnancement.

(Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. 24-09-1997, p. 25180).

Les crédits d'engagement votés par le Conseil de la Communauté germanophone à l'article 13 du décret du 18 janvier 1995 contenant le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1995 pour les engagements de 1995 du Fonds pour la construction d'hôpitaux et d'institutions socio-médicales de la Communauté germanophone, s'élèvent à 150.000.000 F.

Tableau B3. - Compte d'exécution du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1995. - Liste des dépenses sur crédits variables.

(Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. 24-09-1997, p. 25180).

Les engagements pris à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1995 du Fonds pour la construction d'hôpitaux et d'institutions socio-médicales de la Communauté germanophone s'élèvent à 69.463.000 F.

CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget.

Section 1. - Liste des recettes.

Tableau C. Compte d'exécution du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1995. - Recettes.

(Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. 24-09-1997, p. 25181).

Les recettes de la Communauté germanophone s'élèvent, pour l'année budgétaire 1995, à

- recettes generales : 3.794.690.842 F

- recettes affectees : 125.974.709 F

(tableau C).

Section 2. - Droits constatés.

Tableau D. - Compte d'exécution du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1995. - Droits constatés.

(Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. 24-09-1997, p. 25182).

Les droits constatés, non encore encaissés lors de la clôture de l'année budgétaire 1995, s'élèvent à 65.000.000 F (tableau D)

- créances annulees : - F

- créances reportees a 1996 : 65.000.000 F

Section 3. - Liste des crédits de paiement.

Tableau E. Compte d'exécution du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1995. - Dépenses et recettes des fonds budgétaires.

(Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. 24-09-1997, p. 25182).

Les crédits de paiement ouverts par le Conseil de la Communauté germanophone et dont l'affectation est déterminée par lui s'élèvent à 4.583.202.162 F (tableau B1 - colonne 6, tableau B2 - colonne 6 et tableau B3 - colonne 5).

Ces crédits sont répartis comme suit

- credits limites

3.844.002.162 F + 454.000.000 F = 4.298.002.162 F

- credits variables (indicatif) : 285.200.000 F

Section 4. - Liste des dépenses.

Tableau F. Compte d'exécution du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1995. - Dépenses et recettes des services à gestion autonome.

(Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. 24-09-1997, p. 25183).

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié par le Moniteur belge.

Eupen, 16 décembre 1996.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme,

J. MARAITE

Le Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales,

K.-H. LAMBERTZ

Le Ministre de l'Enseignement, la Culture, de la Recherche scientifique et des Monuments et sites,

W. SCHRODER

Travaux parlementaires

Session 1996-1997 : Documents du Conseil. - 6-250 (1996-1997), n° 1 : Projet de décret. - 6-250 (1996-1997), n° 2 : Rapport. Compte rendu intégral. - Discussion et vote. Séance du 16 décembre 1996.

Préambule

Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit

Les ordonnancements imputés à charge du budget pour l'année 1995 s'élèvent à 4.337.089.073 F (tableau B1 - colonne 7, tableau B2 - colonne 7 et tableau B3 - colonne 6).

Ils sont répartis comme suit

- credits limites

3.668.765.429 F + 429.876.189 F = 4.098.641.618 F

- credits variables : 238.447.455 F

En application de l'article 34 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, ainsi que de l'article 3 du décret du 18 janvier 1995 précité, qui y déroge, 146.937.604 F de crédits non dissociés sont reportés à l'année budgétaire 1996 (tableau B1 - colonne 14).

Les crédits à annuler par ce décret s'élèvent à 52.422.940 F (tableau B1 - colonne 13 et tableau B2 - colonne 12).

Ils sont répartis comme suit

- credits non dissocies : 28.299.129 F

- credits d'ordonnancement : 24.123.811 F

Il n'y a pas de dépenses supérieures aux crédits (tableau B1 - colonne 11 et tableau B2 - colonne 10).

CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées sur les fonds budgétaires.

Les crédits des fonds budgétaires de la Communauté germanophone, reportés de 1994, s'élèvent à 206.430.131 F (tableau E - colonne 2).

Les recettes enregistrées pour l'année 1995 sur les fonds budgétaires de la Communauté germanophone s'élèvent à 125.974.709 F (tableau E - colonne 5).

Ces crédits sont répartis comme suit

- recettes affectees comme part de la dotation

globale : 64.900.000 F

- recettes propres supplementaires : 61.074.709 F

(tableau E - colonnes 3 et 4).

Les crédits disponibles s'élèvent à 206.430.131 F + 125.974.709 F = 332.404.840 F.

(tableau E - colonne 6).

Les dépenses imputées en 1995 à charge des fonds budgétaires de la Communauté germanophone s'élèvent à 238.447.455 F (tableau E - colonne 7).

Au 31 décembre 1995, 93.957.385 F représentant le solde des fonds budgétaires de la Communauté germanophone sont reportés au budget 1996 (tableau E - colonne 11).

CHAPITRE IV. - Recettes et dépenses des services à gestion autonome.

Les crédits des services à gestion autonome, reportés de 1994, s'élèvent à 40.427.610 F (tableau F colonne 2).

Les recettes des services à gestion autonome, enregistrées pour l'année 1995, s'élèvent à 147.574.432 F (tableau F - colonne 4).

Les crédits disponibles s'élèvent à

40.427.610 F + 147.574.432 F = 188.002.042 F.

(tableau F - colonne 5).

Les dépenses imputées en 1995 à charge des services à gestion autonome s'élèvent à 144.597.883 F (tableau F - colonne 7).

Le solde des services à gestion autonome au 31 décembre 1995, soit 43.404.159 F, est reporté à l'année budgétaire 1996 (tableau F - colonne 11).

CHAPITRE V. - Dispositions diverses.

En application de l'article 3bis du décret du 18 janvier 1995 précité, inséré par le décret du 20 novembre 1995, aucun des engagements non sollicités (zéro franc) pour l'année 1992 et les années antérieures ne devient caduc.

226.722.561 F, qui représentent les intérêts produits de 1989 à 1991 par les avoirs auprès du Trésor national, sont enregistrés en tant que recettes non portées précédemment au budget.

1.338.075 F, qui représentent le solde au moment de la dissolution du Fonds d'allocations d'études, sont enregistrés en tant que dépenses non portées précédemment au budget.

ANNEXES.

Art. N . Tableaux.