BE
1997033060 18 DECEMBRE 1996. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1997. (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-07-1997 et mis à jour au 13-05-1998)
Table des dispositions (17)
Texte législatif (17 Articles)
Il est ouvert pour les dépenses afférentes à l'année budgétaire 1997 des crédits s'élevant aux montants ci-après
(en millions de francs)
- crédits non dissocies [3.614,10]
- crédits dissocies
crédits d'engagement 299,30
crédits d'ordonnancement 254,00
<DCG 1997-11-17/34, art. 1, 003; En vigueur : 01-01-1997>
Ces crédits sont énumérés au Chapitre I du tableau annexé au présent décret d'après les divisions organiques et les programmes.
<DCG 1997-11-17/34, art. 2, 003; En vigueur : 01-01-1997> Pour les Fonds budgétaires repris au Chapitre I sous la rubrique "Crédits variables", les recettes sont estimées à 265,90 millions de francs et les dépenses à 341,50 millions de francs.
Les soldes de ces Fonds budgétaires sont estimés à 122,15 millions de francs au 1er janvier 1996 et à 46,55 millions de francs au 31 décembre 1997.
Par dérogation à l'article 34 de la législation sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnée le 17 juillet 1991, seuls les crédits non dissociés disponibles, déterminés au 31 décembre 1997, sont transférés à l'exercice budgétaire suivant.
Les autres crédits non dissociés disponibles deviennent automatiquement caducs.
Par dérogation à l'article 15 de la loi organique de la cour des comptes du 29 octobre 1846 des avances de fonds peuvent être consenties à chacun des comptables extraordinaires du Gouvernement de la Communauté germanophone pour un montant maximal de 80.000.000 F et du Ministère de la Communauté germanophone pour montant maximal de 120.000.000 F.
Ces avances peuvent servir à couvrir toutes les dépenses courantes et de capital de la Communauté germanophone dans toutes les Divisions organiques à concurrence d'un montant maximal de 400.000 F. Ces dépenses ne sont pas soumises au visa préalable du contrôleur des liquidations.
Les subventions-traitements allouées au personnel de l'académie de musique de la Communauté germanophone, les traitements des enseignants et du personnel d'entretien dans les écoles, les dépenses effectuées en exécution du décret du 25 juin 1995 relatif à la fin de carrière et au congé spécial pour prestations réduites dans l'enseignement et dans les centres psycho-médico-sociaux et modifiant l'article 10 de l'arrêté royal n° 63 du 20 juillet 1982 modifiant les dispositions des statuts pécuniaires applicables au personnel enseignant et assimilé de l'enseignement de plein exercice et de l'enseignement de promotion sociale ou à horaire réduit ainsi que les traitements du personnel statutaire du Ministère de la Communauté germanophone peuvent être liquidés sous forme de dépenses fixes.
Les indemnités pour frais funéraires, les allocations de naissance et les primes peuvent être liquidés de la même manière que les rémunérations des bénéficiaires.
Par dérogation à l'article 76 de la législation sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnée le 17 juillet 1991, l'origine des prestations n'est plus spécifiée dans le compte d'exécution du budget.
Le Gouvernement est autorisé, pour l'année scolaire 1996-1997, à octroyer en deux tranches semestrielles une avance de 90 % pour la surveillance médicale scolaire sur la base du subside annuel liquidé l'année précédente.
Cette avance est liquidée en début de semestre. La régularisation, effectuée sur la base des justificatifs introduits, est elle aussi semestrielle.
Les crédits inscrits au Chapitre I - Division organique 20 - Programme 11 - Allocation de base 33.02 ne peuvent être utilisés que pour le soutien de projets médicaux ou sociaux d'organisations ou de personnes actives en matière d'aide au développement (et dans des régions en crise). <DCG 1997-06-30/34, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-1997>
Le Gouvernement est autorisé à prêter - aux conditions fixées par lui - à des groupements, associations et institutions le matériel acheté par la Communauté germanophone.
Le Gouvernement st autorisé à mettre à la disposition de la "Vennbahn VoE", pour l'exploitation de la "Vennbahn" (train des Fagnes), le matériel et l'infrastructure achetés ou loués à cette fin par la Communauté germanophone.
Le paiement des engagements non encore réglés, qui ont été fixés au cours des années budgétaires précédentes à charge de crédits d'engagement des articles dont la numérotation a été modifiée entre-temps ou qui ont été repris dans d'autres allocations, peut être imputé sur les crédits de Programme et allocations de base correspondants pour l'année budgétaire 1997.
Dans le cadre des allocations de base concernées, les subsides suivants peuvent être accordés
DO PR ALL.BASE INTITULE CND CE CO
DIVISION ORGANIQUE 20
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE
GERMANOPHONE
Programme 00: Frais de fonctionnement
20 00 33.03 A Subvention à l'asbl "Sozialdienst
des Personals des Ministeriums und
der Regierungskabinette der
Deutschsprachigen Gemeinschaft"
Programme 11: Relations
intercommunautaires et
internationales
20 11 33.02 B Subsides à des associations pour des
initiatives dans le tiers-monde [et
dans des régions en crise]
20 11 33.03 A Subsides à l'association "Concours
international de musique Reine
Elisabeth de Belgique", Prix de la
Communauté germanophone
20 11 33.04 A Subventions dans le cadre des
relations internationales
[20 11 33.05 ABC Subventions pour la promotions de la
compréhension entre les peuples et le
respect des droits de l'homme, aide
humanitaire dans des régions en crise]
20 11 33.81 A Subvention à la "Maison Belge" à
Cologne
20 11 35.43 A Cotisation de la Communauté
germanophone à l'association
"Europe des Régions"
DIVISION ORGANIQUE 30
ENSEIGNEMENT, FORMATION, EMPLOI
Programme 11: Initiatives dans le
domaine de l'enseignement
30 11 33.01 C Subventions pour des initiatives dans
le domaine des étrangers, de l'aide
au tiers-monde et de la lutte contre
la xénophobie.
30 11 33.02 C Subventions pour des initiatives dans
le domaine de l'enseignement
30 11 33.40 C Subventions en faveur de l'asbl
"Padagogisches Zentrum"
30 11 33.41 C Subventions en rapport avec des
publications, communiques et
documentations destinées à l'ensemble
de la communauté éducative
30 11 33.42 C Subventions pour la promotion du
sport à l'école
30 11 34.01 C Subventions pour des initiatives dans
le domaine de l'enseignement
30 11 41.20 C Subventions pour des initiatives dans
le domaine de l'enseignement
enseignement communautaire, écoles
supérieures et universités
30 11 41.30 C Subventions pour des initiatives dans
le domaine de l'enseignement
enseignement libre subventionne,
écoles supérieures et universités
30 11 41.40 C Subventions pour des initiatives dans
le domaine de l'enseignement: écoles
de la Communauté
30 11 43.26 C Subventions pour des initiatives dans
le domaine de l'enseignement: écoles
officielles subventionnées
30 11 44.30 C Subventions pour des initiatives dans
le domaine de l'enseignement: écoles
libres subventionnées
Programme 12: Subventions et
dotations à des conseils, à des
internats - formation continue des
enseignants
30 12 33.01 C Subventions dans le cadre des cours
pour enfants malades (asbl
"Patientenrat-Treff)
Programme 13: Organisation des études,
Centres PMS
30 13 33.02 C Subventions à l'AEDE (Association
Européenne des Enseignants) - Secteur
officiel
30 13 33.17 C Subventions à l'AEDE (Association
Européenne des Enseignants) - Secteur
libre
Programme 17: enseignement spécial
30 17 41.42 C Subventions pour les déplacements
effectues dans le cadre d'activités
parascolaires pour les élèves de
l'enseignement communautaire spécial
30 17 44.32 C Subventions pour les déplacements
effectues dans le cadre d'activités
parascolaires pour les élèves de
l'enseignement spécial libre
subventionne
Programme 18: Recherche scientifique
30 18 33.01 C Subventions en faveur de la promotion
de la langue allemande
Programme 22: Enseignement de
promotion sociale, formation extra-
scolaire et formation continue
extra-scolaire dans les Classes
moyennes et l'Agriculture
30 22 33.21 B Subventions pour la promotion des
relations intercommunautaires et
internationales en faveur
d'associations actives dans le
secteur Classes moyennes et
agriculture
30 22 33.30 B Subventions pour la promotion de
jeunes travailleurs indépendants et
aidants
30 22 52.11 B Subventions pour l'équipement et
l'aménagement en faveur des centres
de formation et de formation continue
dans les Classes moyennes
30 22 61.43 B Achat de machines, mobilier et
matériel en faveur de la formation
extrascolaire
Programme 23: Cours par correspondance,
reconversion, emploi et coordination
dans le secteur de la formation
professionnelle
30 23 33.01 B Subventions en faveur d'associations
pour des activités liées aux cours
par correspondance et aux cours par
mass-media
30 23 33.02 B Subventions à des associations et
établissements lies à des mesures
favorisant l'emploi
30 23 33.04 B Subventions dans le cadre du Fonds
Social Européen
30 23 33.05 B Subventions dans le cadre de plans
d'accompagnement du gouvernement
fédéral
30 23 33.06 B Subventions pour la coordination
dans le secteur de la formation
professionnelle et des mesures pour
préserver l'emploi ainsi que pour la
réalisation de programmes spéciaux
qui permettent de réduire le chômage
par la création de nouveaux emplois
30 23 33.07 B Subventions à la "ostbelgische
Wirtschaftsforderungsgesellschaft"
(société de promotion économique de
l'Est de la Belgique)
30 23 33.80 B Subventions pour la promotion des
relations intercommunautaires et
internationales: Secteur formation
des travailleurs
30 23 52.10 Subventions pour transformations et
nouvelles constructions en faveur
d'asbl qui prennent des initiatives
dans le domaine du recyclage et de la
création d'emplois pour les chômeurs
30 23 52.11 B Subventions pour l'équipement et
l'aménagement en faveur d'asbl qui
prennent des initiatives dans le
domaine du recyclage et de la création
d'emplois pour les chômeurs
30 23 61.41 B Subventions exceptionnelles à l'Office
de l'Emploi pour des investissements
en rapport avec les centres de
formation professionnelle de la
Communauté germanophone
Programme 24: Bâtiments scolaires
30 24 43.26 C Subventions pour la location de
bâtiments dans le domaine de
l'enseignement officiel subventionne
30 24 44.30 C Subventions pour la location de
bâtiments (bâtiments préfabriqués)
dans le domaine de l'enseignement
libre subventionne
DIVISION ORGANIQUE 40 - JEUNESSE,
EDUCATION POPULAIRE ET FORMATION
DES ADULTES, CULTURE, SPORT, TOURISME
Programme 11: Jeunesse
40 11 33.23 B Subventions en faveur de l'asbl 3,70
"Informations- und Beratungsdienst
fur die deutschsprachige Jugend"
(Service d'information et de
consultation de la jeunesse de langue
allemande)
40 11 33.24 B Subventions pour la formation et la [0,30]
formation continue d'animateurs dans
le secteur de la jeunesse
40 11 33.25 B Subventions pour des initiatives 0,20
spéciales dans le secteur de la
jeunesse
40 11 33.80 B Subventions pour la promotion des [0,40]
relations intercommunautaires et
internationales: Secteur Jeunesse
Programme 12: Education populaire et
Formation des Adultes
40 12 33.23 B Subventions en faveur du Conseil de 1,30
l'Education populaire et de la
Formation des Adultes
40 12 33.24 B Subventions en faveur de l'asbl 4,00
"Verbraucherschutzzentrale Ostbelgien"
(Centrale pour la protection des
consommateurs des Cantons de l'Est)
40 12 33.25 B Subventions pour la formation et la [0,40]
formation continue d'animateurs dans
le secteur de l'éducation populaire et
de la formation des adultes et des
ateliers créatifs
40 12 33.26 B Subventions pour des initiatives [1,49]
spéciales dans le domaine de l'Education
populaire et de la Formation des
adultes
40 12 33.27 B Subventions pour initiatives spéciales:[0,36]
Secteur Ateliers créatifs
40 12 33.80 B Subvention pour la promotion des [0,30]
relations intercommunautaires et
internationales: Secteur Education
populaire, Formation des Adultes et
Ateliers créatifs
Programme 13: Culture
40 13 33.23 C Subventions en faveur de "Fodekam" en 0,80
tant que fédération régionale
40 13 33.25 C Subventions de fonctionnement en 0,40
faveur des centres culturels de
droit prive
40 13 33.26 C Subventions en faveur des associations 1,80
de concerts et des jeunesses Musicales
ainsi que pour des associations visant
la promotion de la littérature et de
l'art dramatique
40 13 33.28 C Subventions en vue de la promotion et 7,20
la diffusion de la littérature, de la
musique, de l'art dramatique, du cinéma
et des arts plastiques ainsi que pour
l'organisation de manifestations
éducatives, d'expositions, de cours de
formation et de formation continue dans
le secteur de la culture
40 13 33.80 C Subventions pour la promotion des 2,50
relations intercommunautaires et
internationales: Secteur Culture
40 13 34.21 C Subsides, bourses et aides en faveur [0,00]
d'artistes et de scientifiques
40 13 43.22 C Subventions pour les centres culturels 0,20
des communes
40 13 63.20 C Subventions d'équipement et
d'aménagements pour des établissements
culturels communaux à l'exception de
musées et archives
Programme 14: Bibliothèques et medias
40 14 33.22 B Subventions de fonctionnement pour les 0,15
bibliothèques des hôpitaux et maisons
de repos ainsi que pour les
bibliothèques spécialisées
40 14 33.23 B Subventions de fonctionnement pour [0,75]
l'association des bibliothécaires
40 14 33.25 B Subventions pour initiatives [3,50]
spécialisé: Secteur Bibliothèques
et Medias
Programme 15: BRF
40 15 41.41 B Dotation en faveur du Centre belge 130,00
de Radiodiffusion-Télévision de la
Communauté germanophone
40 15 51.22 B Subventions aux télédistributeurs en
vue de l'installation de réseaux de
télédistribution par câble
40 15 61.41 B Dotation extraordinaire en faveur du 1,00 1,00
Centre belge de Radiodiffusion-
Télévision pour l'achat de terrains
et d'immeubles, la construction et
l'agrandissement de bâtiments,
l'aménagement et l'équipement de
bâtiments, l'achat de machines, de
mobilier et de matériel
Programme 16: Sport
40 16 33.40 A Subventions pour les piscines 1,00
couvertes des asbl
40 16 33.41 A Subventions pour des initiatives 0,30
spéciales: Secteur Sport pour
handicapes et personnes âgées
40 16 33.42 A Subventions pour les organisations 0,70
régionales de sport actives au
niveau du sport de masse
40 16 33.48 A Subventions pour le COIB national, 1,00
pour le COIB de la Communauté
germanophone ainsi que pour la
"Clearing House"
40 16 33.80 A Subventions pour la promotion des 0,90
relations intercommunautaires et
internationales: Secteur sport
40 16 43.22 A Subventions pour les piscines [0,60]
couvertes des communes
Programme 17: Tourisme et
Amélioration de la qualité de la vie
40 17 33.21 A Subventions pour les groupements
régionaux de syndicats d'initiative,
les fédérations provinciales du
tourisme ainsi que pour les unions
et associations touristiques
40 17 33.23 A Subsides de fonctionnement aux asbl 0,50
qui s'occupent de la direction
d'organismes touristiques de la
Communauté ou qui assurent un
encadrement des hôtes au niveau
régional ou auxquelles le
Gouvernement envoie un représentant
au Conseil d'administration
40 17 33.25 A Cotisations aux organismes nationaux 0,10
de tourisme
40 17 33.26 A Subventions à l'Office du Tourisme 19,00
des Cantons de l'Est
40 17 33.27 A Subventions relatives à l'Office de [0,00]
la Communauté germanophone pour
l'environnement et en vue de
promouvoir la qualité de la vie
40 17 33.28 A Subventions aux organismes 0,40
internationaux de tourisme
cotisations - participations
40 17 33.29 A Subventions aux associations du [0,10]
secteur du tourisme social
location et publicité
40 17 33.80 A Subventions pour la promotion des [0,30]
relations intercommunautaires et
internationales - Secteur Tourisme
et amélioration de la qualité de la
vie
40 17 45.23 A Subventions à l'Office de Promotion 2,00
du Tourisme (OPT)
40 17 52.10 A Subventions dans le cadre des [2,50 4,50]
dispositions relatives à l'octroi
de subventions pour la promotion
du tourisme social
40 17 52.12 A Subventions en vue de financier [0,20 1,00]
l'achat de terrains et de bâtiments,
des travaux de construction,
d'agrandissement, de transformation
et de restauration, ainsi que
l'équipement, lorsqu'ils contribuent
au développement de l'infrastructure
de droit prive dans le secteur de
l'amélioration de la qualité de la
vie, à l'exception des établissements
pour tourisme social
40 17 52.13 A Subventions d'équipement et [0,20]
d'aménagement en faveur des syndicats
d'initiative de droit prive et des
communes pour leurs dépenses en
matière de tourisme et d'amélioration
de la qualité de la vie
40 17 63.01 A Subventions en vue de financer des [0,00 0,00]
travaux de construction,
d'agrandissement, de transformation
et de restauration, ainsi que
l'équipement, lorsqu'ils contribuent
au développement des infrastructures
touristiques des communes, provinces
ou régions, à l'exception des
établissements pour tourisme social
40 17 63.02 A Subventions en vue de financer des [2,80 2,50]
travaux de construction,
d'agrandissement, de transformation
et de restauration, ainsi que
l'équipement, lorsqu'ils contribuent
au développement de l'infrastructure
des communes, provinces ou régions
dans le domaine de l'amélioration de
la qualité de la vie, à l'exception
des établissements pour tourisme social
40 17 63.22 A Subventions d'équipement et [0,00]
d'aménagement en faveur des communes
pour leurs dépenses en matière de
tourisme et d'amélioration de la
qualité de la vie
Programme 18: Centres communautaires
40 18 33.01 C Subventions pour l'asbl "Gesellschaft 1,40
fur das Sport-, Kultur-, Freizeit- und
Touristikzentrum von Worriken"
Société pour le Centre sportif,
culturel, touristique et de loisirs
de Worriken)
40 18 33.02 C Subventions en faveur de l'asbl [0,90]
"Maison Ternell"
40 18 33.03 C Subventions forfaitaires de 0,60
fonctionnement en faveur de l'asbl
"Kultur- und Unterrichtszentrum
Burg-Reuland"
40 18 41.40 C Subventions aux centres communautaires
[40 18 72.10 C Construction, aménagement , extension 20,0 9,90
et restauration de bâtiments destines
aux centres communautaires
Programme 19: Loisirs et protection
de la nature
40 19 33.21 B Subventions en faveur d'associations 0,50
d'amateurs dans l'agriculture et la
protection des animaux ainsi qu'en
faveur d'associations et initiatives
dans le secteur des loisirs et de la
protection de la nature
40 19 33.22 B Subventions pour des initiatives en 0,40
matière de loisirs et de protection
de la nature
40 19 52.11 B Subventions pour l'équipement et [0,13]
l'aménagement en faveur d'associations
de droit prive en matière de loisirs
et de protection de la nature
Programme 21: Protection des monuments
et sites
40 21 52.11 C Restauration d'objets appartenant à
des organismes de droit prive actifs
dans le domaine de la protection des
monuments
40 21 53.11 C Restauration d'objets appartenant à [1,20 3,60]
des personnes physiques actives dans
le domaine de la protection des
monuments
40 21 63.21 C Restauration d'objets appartenant [7,60 7,00]
à des communes actives dans le
domaine de la protection des
monuments
40 21 63.51 C Restauration d'objets appartenant [6,20 8,40]
à des fabriques d'Eglise dans le
domaine de la protection des
monuments
DIVISION ORGANIQUE 50: FAMILLE,
SENIORS, SANTE ET AFFAIRES SOCIALES
Programma 11: Famille et seniors
50 11 33.01 A Expériences-types dans le secteur
des Services à domicile
50 11 33.02 A Subventions pour des activités
Secteur Seniors
50 11 33.03 A Subsides à SOS-Selbsthilfe
50 11 33.05 A Subsides aux organisations dont le
but consiste en une consultation
individuelle et/ou générale en
matière de vie familiale
50 11 33.06 A Coordination des soins à domicile
50 11 33.80 A Subventions pour la promotion des
relations intercommunautaires et
internationales
50 11 43.22 A Subventions à des CPAS pour les
services d'aide aux familles et aux
personnes âgées
50 11 52.11 A Subventions à des asbl pour l'achat,
la construction, l'agrandissement,
la transformation ou les grands
travaux de remise en état,
l'aménagement de crèches, centres de
jour pour enfants, foyers pour mères
et centres de consultation familiale
50 11 52.12 A Subventions pour la construction,
l'agrandissement et les travaux de
transformation d'établissements
destines aux personnes âgées
50 11 52.21 A Subventions d'aménagement et
d'équipement en faveur de homes pour
personnes âgées
50 11 63.21 A Subventions en faveur
d'établissements publics pour la
construction, l'agrandissement et
la transformation en ce qui concerne
les établissements pour personnes
âgées
50 11 63.22 A Subventions pour l'aménagement et
l'équipement d'établissements destines
aux personnes âgées
Programme 14: Aide spéciale pour les
enfants, les jeunes et les jeunes
adultes
50 14 33.01 B Soutien de projets dans le secteur
Aide à la jeunesse
50 14 35.31 B Hébergement d'enfants et de jeunes
à l'étranger
50 14 52.10 B Subventions pour l'achat, la
transformation et la nouvelle
construction ainsi que pour
l'exécution de travaux exceptionnels
en faveur d'organisations actives
en matière d'Aide à la jeunesse
50 14 52.22 B Subventions d'aménagement et
d'équipement en faveur d'organisations
dans le secteur Aide à la jeunesse
50 14 63.21 B Subventions à des administrations
publiques subordonnées pour l'achat,
la transformation et l'exécution de
travaux exceptionnels en matière
d'Aide à la jeunesse
50 14 63.22 B Subventions d'aménagement et
d'équipement dans le secteur Aide à
la jeunesse pour les pouvoirs
subordonnes
Programme 15: Accueil, Aide sociale
et Assistance psychologique
50 15 33.01 B Subventions aux organisations actives
dans le secteur social
50 15 33.02 B Subventions pour l'intégration de
travailleurs migrants, de réfugiés et
de concitoyens provenant de pays du
Tiers-Monde
50 15 33.04 B Subventions aux associations actives
dans le secteur de la guidance et de
la réinsertion sociale des détenus,
des membres de leur famille, et de
victimes d'actes de violence
50 15 33.20 B Subventions destinées à couvrir les
frais en personnel et les frais de
fonctionnement du centre d'orientation
et assistance psychologique ("Beratung
und Lebenshilfe")
50 15 33.27 B Subventions pour la prévention de la
toxicomanie octroyées en faveur de la
"Arbeitsgemeinschaft fur Suchtvorbeugung
und Lebensbewaltigung" (Groupe de
travail pour la lutte contre la
toxicomanie et l'assistance
psychologique"
50 15 34.31 B Dépenses imprévues pour des cas sociaux
graves
50 15 43.21 B Dépenses relatives au Fonds spécial
d'assistance sociale
50 15 43.22 B Subventions-loyers en faveur des CPAS
pour l'hébergement de nécessiteux
50 15 52.11 B Subventions pour des travaux de
construction, d'agrandissement et de
transformation dans le secteur social
50 15 52.21 B Subventions d'aménagement et
d'équipement dans le secteur social
50 15 63.21 B Subventions pour des travaux de
construction, d'agrandissement et de
transformation dans le secteur social
50 15 63.22 B Subventions d'aménagement et
d'équipement dans le secteur social
Programme 16: Santé
50 16 33.01 A Subventions à des organisations actives
dans le secteur de la santé
50 16 33.02 A Cours de perfectionnement pour les
médecins des services d'urgence,
infirmiers (ières), accoucheuses,
auxiliaires médicaux et
accompagnateurs pour personnes âgées,
secouristes
50 16 33.03 A Subventions pour la distribution de
prix à des chercheurs méritants dans
le secteur médical
50 16 33.04 A Subventions pour les examens dentaires
dans les écoles
50 16 33.05 A Subventions pour la surveillance
médicale scolaire
50 16 34.31 A Maladies sociales
50 16 43.52 A Subventions pour l'exploitation des
services de véhicules d'aide médicale
urgente
50 16 52.11 A Subventions à des associations sans
but lucratif pour l'achat, la
construction, l'aménagement et
l'équipement d'institutions spéciales
pour la santé publique
50 16 52.21 A Subventions pour l'achat de véhicules
et de matériel pour le secteur médical
50 16 63.21 A Subventions pour la réalisation de
travaux habituels en matière d'hygiène
et de santé publique
50 16 63.22 A Subventions pour l'achat de véhicules
et de matériel pour le secteur médical
<DCG 1997-06-30/34, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-1997>
<DCG 1997-11-17/34, art. 3, 003; En vigueur : 01-01-1997>
Le Gouvernement est habilité à prendre en 1997 des engagements pour le Fonds de Construction d'Institutions hospitalières et médicosociales de la Communauté germanophone pour un montant de 90,0 millions de francs.
Tous les engagements pris sont soumis au visa du contrôleur des liquidations et à la Cour des comptes.
Avant le 10 de chaque mois, le contrôleur des liquidations dépose auprès de la Cour des comptes une liste en triple exemplaire avec les documents correspondants.
La liste reprend
- les liquidations visées au cours du mois précédent;
- le total des liquidations visées depuis le début de l'année.
La liste du mois de décembre constitue en même temps la liste générale de l'année. Dans les dix jours qui suivent la réception de cette liste générale annuelle, la Cour des comptes renvoie au Gouvernement deux exemplaires paraphés par ses services.
Les engagements inférieurs à 0,4 millions de francs peuvent être payés directement: les documents (factures et autres) doivent être envoyés chaque année à la Cour des comptes avec une justification.
SERVICES A GESTION AUTONOME.
Les budgets des services à gestion autonome sont repris dans le tableau II annexé au présent décret.
Le Gouvernement autorise les services à gestion autonome à placer leurs fonds à intérêt auprès d'organismes financiers agréés par lui.
Les intérêts sont portés en recettes dans le budget de ces services à gestion autonome.
Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 1997.
ANNEXE.
Art. N1 . Annexe 1. Budget 1996. (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB. 23/07/1997, p. 19088 à 19090)
Art. N2. Annexe 2. Services à gestion autonome. (Etablissements de la Communauté germanophone). Ecoles primaires et secondaires. (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB. 23/07/1997, p. 19090 à 19094)
Travaux parlementaires
Session 1996-1997. Documents du Conseil. - 4-171 (1996-1997), n° 1. Projet de décret. - 4-171 (1996-1997), nos 2 + 3. Propositions d'amendement. - 4-171 (1996-1997), n° 4. Rapport. - 4-171 (1996-1997), nos 5 + 6. Propositions d'amendement relatives au texte adopté par la commission. Compte rendu intégral. - Discussion et vote. Séance du 18 décembre 1996.
Préambule
Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit
Fiche des modifications
Décret communauté germanophone du 30-06-1997 publié le 21-11-1997
Articles modifiés
9; 13