1997033044 20 JANVIER 1997. - Décret portant assentiment au Traité de la Charte européenne de l'Energie, signé à Lisbonne le 17 décembre 1994 (TRADUCTION).

Texte

Article1. Article unique. Le Traité de la Charte européenne de l'Energie, les annexes EM, NI, TRM, N, VC, ID, IA, P, G, TFU, D, B, PA et T, les accords et le protocole concernant l'efficience d'énergie et les aspects d'environnement qui y sont liés ainsi que l'acte final, signés à Lisbonne le 17 décembre 1994, sortissent leur plein et entier effet.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 20 janvier 1997.

J. MARAITE,

Ministre-Président, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme

K.-H. LAMBERTZ

Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales

W. SCHR\DER,

Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Recherche scientifique et des Monuments et Sites

Travaux parlementaires

Session 1996-1997 : Documents du Conseil. - 53 (1995-1996), n° 1 : Projet de décret. - 53 (1995-1996), n° 2 : Rapport. Compte rendu intégral. - Discussion et vote. Séance du 20 janvier 1997.

Préambule

Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit