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1997033030 BE

1997033030 5 FEVRIER 1997. - Arrêté du Gouvernement déterminant le cadre du personnel du Ministère de la Communauté germanophone. (TRADUCTION).

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1997033030
Art. 1 1997033030 5 FEVRIER 1997. - Arrêté du Gouvernement déterminant le cadre du personnel du Ministère de la Communauté germanophone. (TRADUCTION). Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <ACG 2003-07-03/75, art. 6, 002; En vigueur : 03-07-2003>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté communauté germanophone du 03-07-2003 publié le 07-01-2004

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