1997033010 30 AOUT 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant agréation de formations en vertu de l'article 2 de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire. (TRADUCTION).

Les formations suivantes, offertes aux élèves par l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les PME, remplissent les conditions en matière d'obligation scolaire à temps partiel, en application de l'article 2 de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire, modifiée par le décret du 17 octobre 1994

- garagiste-réparateur (G02/DG95);

- installateur électricien (H01/DG96);

- coiffeur pour messieurs (Q01/DG96);

- coiffeur pour dames (Q02/DG96).

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1996.

Le Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Recherche scientifique et des Monuments et Sites est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 30 août 1996.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone

Le Ministre-Président, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme,

J. MARAITE

Le Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Recherche scientifique et des Monuments et Sites,

W. SCHRODER

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, modifiée par les lois des 6 juillet 1990, 18 juillet 1990, 5 mai 1993, 16 juillet 1993 et 30 décembre 1993;

Vu la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire, modifiée par le décret du 17 octobre 1994, notamment l'article 2;

Vu le décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et à la formation continue dans les Classes moyennes et les PME;

Vu l'arrêté de l'Exécutif du 16 mars 1992 portant création d'une commission, en application de l'article 2 de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 1er décembre 1995 portant nomination des membres de la commission créée en vertu de l'article 2 de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire;

Vu l'avis favorable rendu le 18 mars 1996 par la Commission installée par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 1er décembre 1995;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que le Ministre compétent pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes doit sans délai, c'est-à-dire avant la fin de la période officielle durant laquelle sont conclus les contrats d'apprentissage et les accords contrôlés d'apprentissage dans les Classes moyennes pour l'année scolaire 1996-1997, avoir la possibilité d'approuver des contrats d'apprentissage ou des accords contrôlés d'apprentissage relatifs à des métiers actualisés et dont les programmes répondent aux prescriptions en matière d'obligation scolaire à temps partiel en application de l'article 2 de la loi du 29 juin 1983;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Recherche scientifique et des Monuments et Sites, et après délibération du Gouvernement en date du 28 août 1996,

Arrête