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1997032850 BE

1997032850 28 MARS 1997. - Délégation de certaines compétences en matière de monuments aux fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande (TRADUCTION).

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1997032850
Art. 1 1997032850 28 MARS 1997. - Délégation de certaines compétences en matière de monuments aux fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande (TRADUCTION). Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <AGF 2006-06-23/40, art. 188, 7°, 002; En vigueur : 01-07-2006>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté gouvernement flamand du 23-06-2006 publié le 22-08-2006

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