1997031513 5 DECEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant le cahier des prescriptions urbanistiques littérales de la carte réglementaire de l'affectation du sol du Plan régional de développement arrêté le 3 mars 1995.

Il a été décidé de modifier le cahier des prescriptions urbanistiques littérales de la carte réglementaire de l'affectation du Plan régional de développement arrêté le 3 mars 1995 par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.

La modification à apporter au cahier des prescriptions urbanistiques littérales de la carte réglementaire de l'affectation du plan régional de développement arrêté le 3 mars 1995 devra permettre aux immeubles existants affectés aux bureaux situés en périmètre d'industries urbaines de pouvoir faire l'objet de travaux de transformation ou d'extension à la condition que ceux-ci n'entraînent pas un accroissement supérieur à 100 % de la superficie existante affectée aux bureaux, que ces bureaux soient affectés à leurs propres besoins et après que les actes et travaux aient été soumis aux mesures particulières de publicité.

Il ne pourra être fait usage de cette faculté qu'une fois tous les vingt ans.

Le Ministre de l'Aménagement du territoire est chargé d'élaborer un projet de Plan régional de développement qui rencontre les objectifs exprimés à l'article 2 dans les meilleurs délais.

Bruxelles, le 5 décembre 1996.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et Ministre des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,

Ch. PICQUE

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport,

H. HASQUIN

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme, notamment l'article 20;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mars 1995 arrêtant le Plan régional de développement;

Vu l'avis du 29 octobre 1994 de la Commission régionale de développement relatif au projet de Plan régional de développement;

Considérant l'attention que la Commission régionale de développement a apportée au maintien des entreprises au sein de la Région de Bruxelles-Capitale dans son avis du 29 octobre 1994 relatif au projet de Plan régional de développement;

Considérant que dans la réponse que le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a apportée à l'avis de la Commission régionale de développement dans l'arrêté du 3 mars 1995 arrêtant le Plan régional de développement, la volonté de maintenir les entreprises a été décrite comme étant une préoccupation constante des autorités;

Que l'arrêté du 3 mars 1995 énonce notamment que

" Considérant que la Commission veut assurer le maintien et le renforcement des entreprises et éviter leur délocalisation vers d'autres régions;

Alors que le maintien dans la Région des entreprises dont les activités sont compatibles avec le tissu urbain est une des préoccupations constantes des autorités;

Alors que deux voies ont été suivies à cet égard : la promotion du développement "in situ" et la relocalisation sur des terrains publics (zonings industriels ou parcs scientifiques selon le cas). " (Moniteur belge du 27 mars 1995);

Considérant que le maintien et le développement des entreprises existantes implantées en Région de Bruxelles-Capitale, en harmonie avec les autres fonctions de la région, notamment le logement, est une priorité pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Qu'il convient dans cet ordre d'idée de permettre le maintien et le développement des entreprises existantes situées en périmètres d'industries urbaines au Plan régional de développement,

Arrête