1997031511 7 NOVEMBRE 1996. - Arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant pour 1996 des subsides d'un montant de F 9 063 989 au bénéfice d'associations oeuvrant à un programme de développement intégré des quartiers en matière de rénovation urbaine.

Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 107quater de la Constitution.

§ 1. Le Centre Urbain est chargé de la coordination et de la gestion des projets et du personnel du réseau HABITAT pour les actions de conseil en rénovation et de développement intégré des quartiers.

§ 2. Le Gouvernement a adopté le 17 octobre 1996, la convention avec le Centre Urbain pour la gestion du réseau HABITAT.

§ 1. Une subvention, d'un montant global de 9 063 989 F est octroyée à l'ASBL le Centre Urbain, agréée par le Ministre en vertu de l'arrêté de l'Exécutif du 17 décembre 1992.

§ 2. Cette subvention est destinée à couvrir les frais des associations pour le deuxième semestre de l'année 1996.

§ 3. Les montants de cette subvention se répartissent pour chaque asbl du réseau actuel comme suit

2eme semestre

1. AREHAB 338 750 FB

2. BRAL 1 109 253 FB

3. CAFA 240 123 FB

4. CRU 1 624 697 FB

5. CENTRE URBAIN 1 104 550 FB

6. CGAM 1 318 106 FB

7. LA SAMARITAINE 571 367 FB

8. HABITAT ET RENOVATION 240 123 FB

9. LA RUE 886 608 FB

10. RISO 563 380 FB

11. MAISON EN PLUS 1 067 032 FB

La présente subvention telle que définie à l'article 2 est à charge de l'allocation 16.12.33.20 du budget des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1996.

§ 1. Le bénéficiaire s'engage en particulier à prévenir la Région de la cessation ou de toute réduction substantielle de ses activités dans les 15 jours de la décision qu'il prendrait à ce propos.

§ 2 . Le bénéficiaire de la subvention met à la disposition de la Région ou de toute personne mandatée par elle, ainsi que de la Cour des Comptes, les documents généraux et comptables nécessaires au contrôle de l'emploi de la subvention.

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Communications et des Travaux Publics est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 novembre 1996.

Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux et de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,

Ch. PICQUE

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Economie, des Finances et du Budget,

J. CHABERT

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire, des Communications, du Transport,

H. HASQUIN

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 et par la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions ;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989, relative aux Institutions bruxelloise ;

Vu l'ordonnance du 14 décembre 1995 contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1996 ;

Vu l'arrêté royal n° 5 du 18 avril 1967, relatif au contrôle de l'octroi et de l'emploi des subventions ;

Vu l'arrêté de l'Exécutif du 4 juillet 1991 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes de l'Exécutif ;

Vu l'arrêté-cadre de l'Exécutif du 17 décembre 1992 relatif à l'octroi de subsides au bénéfice d'associations oeuvrant à un programme de développement intégré des quartiers en matière de rénovation urbaine;

Vu l'accord du Ministre ayant le Budget dans ses attributions ;

Sur proposition du Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire, des Communications et des Travaux Publics,

Arrête