1997031507 19 DECEMBRE 1996. - Ordonnance contenant le Budget des Voies et Moyens ajusté de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 1997.

La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution coordonnée le 17 février 1994.

Pour l'année budgétaire (1997), les recettes de la Commission communautaire commune sont évaluées à 1 813 900 000 francs conformément au tableau ci-annexé. (ERR. M.B. 27-05-1997 p. 13639)

Le Collège réuni est autorisé à couvrir l'excédent des dépenses sur les recettes par prélèvement sur les soldes positifs des années antérieures à concurrence de 101 400 000 francs.

Le Collège réuni est autorisé à décider des placements.

Le Collège réuni est autorisé, en attendant l'affectation des liquidités de la Commission communautaire commune au financement de ses projets, de les mettre sans compensation à la disposition de la Région de Bruxelles-Capitale en couverture de ses besoins de trésorerie.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1997.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 19 décembre 1996.

Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé,

J. CHABERT

Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé,

H. HASQUIN

Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux personnes,

D. GOSUIN

Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux personnes,

R. GRIJP

ANNEXE.

Art. N1. TABLEAU. RECETTES GENERALES.

Evalu-

ation

initial

Arti- Designation des recettes 1996

cle par

01 Interets crediteurs percus durant l'année 1997, 41,0

qui resultent des soldes de caisse

et des placements.

38.01 Remboursements des paiements indus par les -

organismes et institutions prives.

46.01 Dotation en provenance du pouvoir central visee 1 124,0

par l'article 65 de la loi speciale du

16 janvier 1989.

46.02 Dotation en provenance de la Region de 364,1

Bruxelles-Capitale (Fonds spécial de l'aide

sociale).

46.03 Dotation en provenance de la Region de 257,8

Bruxelles-Capitale pour les charges resultant

de la scission de la province du Brabant.

48.01 Remboursements des paiements indus par les 20,0

organismes et institutions publics.

48.02 Repartition des moyens disponibles suite a la -

liquidation de la province du Brabant.

06.01 Dons et legs. -

06.02 Produits divers. 7,0

Totaux pour les recettes generales. 1 813,9

Travaux parlementaires

Session ordinaire 1996-1997. Documents du Conseil. - B-29/1. Projet d'ordonnance. - B-29/2. Rapport (renvoi). - B-29/3. Amendements après rapport. Compte rendu intégral. - Discussion. Séance du 12 décembre 1996. Adoption. Séance du 13 décembre 1996.

Préambule

L'Assemblée réunie a adopté et Nous, Collège réuni, sanctionnons ce qui suit