BE
1997031505 19 DECEMBRE 1996. - Ordonnance contenant le Budget des Voies et Moyens ajusté de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 1996.
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution coordonnée le 17 février 1994.
Pour l'année budgétaire 1996, les recettes de la Commission communautaire commune sont réévaluées à 1 501 400 000 francs conformément au tableau ci-annexé.
Le Collège réuni est autorisé à couvrir l'excédent des dépenses sur les recettes par prélèvement sur les soldes positifs des années antérieures à concurrence de 498 400 000 francs.
Le Collège réuni est autorisé à décider des placements.
Le Collège réuni est autorisé, en attendant l'affectation des liquidités de la Commission communautaire commune au financement de ses projets, de les mettre sans compensation à la disposition de la Région de Bruxelles-Capitale en couverture de ses besoins de trésorerie.
La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa sanction par le Collège réuni.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 19 décembre 1996.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé,
J. CHABERT
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé,
H. HASQUIN
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux personnes,
D. GOSUIN
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux personnes,
R. GRIJP
ANNEXE.
Art. N1. TABLEAU. PREMIER AJUSTEMENT 1996 DES RECETTES GENERALES.
Evalu-
ation
initial
Arti- Designation des recettes 1996 Premier Ajuste
cle par ajuste-
article ment
29.01 Interets crediteurs percus 20,0 - 20,0
durant l'année 1996, qui re-
sultent des soldes de caisse
et des placements.
38.01 Remboursements des paiements - - -
indus par les organismes
et institutions prives.
46.01 Dotation en provenance du 1 088,7 - 1 088,7
pouvoir central visée par l'
de la loi speciale
du 16 janvier 1989.
46.02 Dotation en provenance de la 140,0 - 140,0
Region de Bruxelles-Capitale
(Fonds spécial de l'aide
sociale).
46.03 Dotation en provenance de la 258,1 - 5,4 252,7
Region de Bruxelles-Capitale
pour les charges resultant de
la scission de la province du
Brabant.
48.01 Remboursements des paiements 20,0 - 20,0 0
indus par les organismes et
institutions publics.
48.02 Repartition des moyens dispo- - - -
nibles suite a la liquida-
tion de la province du Bra-
bant.
06.01 Dons et legs. - - -
06.02 Produits divers. - - -
Totaux pour les recettes 1 526,8 - 25,4 1 501,4
generales.
Travaux parlementaires
Session ordinaire 1996-1997. Documents du Conseil. - B-32/1. Projet d'ordonnance. - B-32/2. Rapport (renvoi). - B-32/3. Amendements après rapport. Compte rendu intégral. - Discussion. Séance du 12 décembre 1996. Adoption. Séance du 13 décembre 1996.
Préambule
L'Assemblée réunie a adopté et Nous, Collège réuni, sanctionnons ce qui suit