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1997031499 25 NOVEMBRE 1997. - Arrêté ministériel abrogeant les compétences du Secrétaire d'Etat régional adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Monsieur Rufin Grijp.
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article1. L'arrêté ministériel fixant les compétences du Secrétaire d'Etat régional adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Monsieur Rufin GRIJP, du 8 septembre 1995, est abrogé à partir du 21 novembre 1997.
Bruxelles, le 25 novembre 1997.
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'incendie et de l'Aide médicale urgente,
R. GRIJP
Préambule
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Monsieur Rufin Grijp,
Vu les articles 3, 39 et 166, § 2, de la Constitution coordonnée;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, par la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et de régions et par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;
Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative aux financement des communautés et régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 juillet 1995 fixant la répartition des compétences entre les Ministres, modifié par l'arrêté du 20 juillet 1995;
Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 juillet 1991 portant règlement et réglant la signature des actes de l'Exécutif;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, tel qu'il a été modifié par la loi ordinaire de réformes institutionnelles du 9 août 1980;
Vu l'urgence justifiée par la nécessité pour le Gouvernement d'assurer son fonctionnement sans délai;
Arrête